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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032d1fc9dafff46e23a2bb2
22 novembre 2017
l'appelant qui sera condamné à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du même code.
Chambre Commerciale
69eafecacdc6046d4757903b
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : §1 Sur la taxe foncière portant sur les parties privatives Au terme des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
du code de justice administrative, et le droit au procès équitable issu des dispositions de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA01866_20240607
7 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.
6162a31936ab09eb9a2fd77d
12 février 2013
MOTIVATION * Sur le caractère du licenciement : Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
de l'année 2015 ainsi que des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b5
3 avril 2024
non comparant En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f4
25 avril 2024
- condamner la société [Localité 6] Habitat OPH à tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
5fd91307d458d0ad7c74964f
17 juin 2020
, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur
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