[S] a conclu le 23 août 2016 avec Nantes Métropole et [Localité 11] Métropole Aménagement sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, une convention de participation

des dispositions d'ordre public de l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation Dire et juger que l'absence de garantie nominative de remboursement de l'acompte versé lors de la signature

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

l'urbanisme approuvé le 30 juillet 2009.

R. 431-8 du code de l'urbanisme, de celle des articles C III 4- du règlement du PPRI et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de celle de l'article C III 5- du règlement du PPRI.

Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, enregistré pour la requérante, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

de Neuvic-sur-l'Isle une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 302-7 et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1.

euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de l'expropriant.

R. 752-34 du code de commerce.

Aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le commissaire du gouvernement conclut que : En application des articles L 213-1 et L 2123-4 du code de l'urbanisme, la date de référence correspond au 27 mars 2020, date d'opposabilité aux tiers du

Par conclusions avec appel incident notifiées le 11 janvier 2022, les époux [I] demandent à la cour, au fondement des articles 544 et 662 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : Déclarer

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.