2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

[V] à lui payer la somme de 4 324,51 euros, au 17 octobre 2025, mois de septembre 2025 inclus.

Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation

La société NILE DUTCH succombant à la procédure, elle devra verser une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] à verser à M.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

700 du code de procédure civile.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362 ' 1 et L. 362 ' 2 du code français des assurances qui résultent de l'article 5 de l'ordonnance

X...à payer à la SCI IMMOBILIERE JCL la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux