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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acda
30 janvier 2008
une jouissance conforme de l'aire de carénage, retenu par le tribunal, n'est pas établi, - la S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE n'exploite pas l'aire conformément à sa destination et aux clauses du cahier
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
des clauses particulières du marché d'assurance concerné, le bâtiment sinistré était de nature commerciale et inscrit à l'inventaire, ce qui l'excluait du champ de la garantie aux termes de ce cahier,
6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier
DCA_23PA01133_20250507
d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont également commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier
DCA_23PA01134_20250507
DCA_23PA01137_20250507
DCA_23PA01190_20250507
DCA_23PA01191_20250507
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres (), le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. / () / Le cahier des charges
1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; - c’est à bon droit qu’il a pu refuser de délivrer à la société Entreprise J.A Cowan & Fils l’agrément demandé, en se fondant sur l’article 3 du cahier
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
Par arrêt du 25 août 2022, la cour d'appel de Nîmes a constaté notamment que le créancier poursuivant avait fait procéder, en cours de procédure, par dire infirmatif déposé le 28 avril 2021 au cahier des
Avis
CADA:20092480
16 juillet 2009
demande de communication des documents relatifs à l'implantation d'une gendarmerie à Salbris sur une parcelle expropriée appartenant à son client : 1) le rapport relatif au choix du terrain ; 2) le cahier
2ème Chambre
659f96093328fa00087a2526
9 janvier 2024
Dans leurs conclusions notifiées le 6 septembre 2023, les consorts [Z] et [H] demandent à la cour de: Vu les stipulations du cahier des charges ; Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
sont prévues pour les rives de plancher du bloc Nord en application de l'article 3.4.6 du même cahier, ce cahier ne mentionne à aucun moment l'obligation de recourir à la technique du béton précontraint
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté
DCA_21MA02253_20221114
1ère chambre civile A
616340317dbf94c22343caa1
13 juillet 2011
de [Localité 5] le 16 février 1995 évoquant le risque d'effondrement et la nécessité d'étampage des planchers, circonstance non évoquée par le Syndicat des copropriétaires et non mentionnée dans le cahier
4e Chambre B
615e0d9fc25a97f0381f4e60
19 décembre 2013
Exposant que les murs de clôture érigés par leurs voisins étaient laids et monstrueux, dangereux et avaient été édifiés en violation du cahier des charges du lotissement, les époux [V] ont assigné les
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b8
21 juin 2011
Il ressort également des mentions figurant sur le cahier des réclamations mis à la disposition du client, créancier de la prestation fournie par la société Iss Abilis France dans les termes d'un cahier
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen selon lequel les dispositions de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives
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