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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acda

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

une jouissance conforme de l'aire de carénage, retenu par le tribunal, n'est pas établi, - la S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE n'exploite pas l'aire conformément à sa destination et aux clauses du cahier

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

des clauses particulières du marché d'assurance concerné, le bâtiment sinistré était de nature commerciale et inscrit à l'inventaire, ce qui l'excluait du champ de la garantie aux termes de ce cahier,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01132_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01133_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont également commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01134_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01137_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01190_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01191_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02849_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 311-13 de ce code : " Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres (), le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. / () / Le cahier des charges

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; - c’est à bon droit qu’il a pu refuser de délivrer à la société Entreprise J.A Cowan & Fils l’agrément demandé, en se fondant sur l’article 3 du cahier

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par arrêt du 25 août 2022, la cour d'appel de Nîmes a constaté notamment que le créancier poursuivant avait fait procéder, en cours de procédure, par dire infirmatif déposé le 28 avril 2021 au cahier des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092480

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

demande de communication des documents relatifs à l'implantation d'une gendarmerie à Salbris sur une parcelle expropriée appartenant à son client : 1) le rapport relatif au choix du terrain ; 2) le cahier

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f96093328fa00087a2526

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans leurs conclusions notifiées le 6 septembre 2023, les consorts [Z] et [H] demandent à la cour de: Vu les stipulations du cahier des charges ; Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03197_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sont prévues pour les rives de plancher du bloc Nord en application de l'article 3.4.6 du même cahier, ce cahier ne mentionne à aucun moment l'obligation de recourir à la technique du béton précontraint

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02252_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02253_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616340317dbf94c22343caa1

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

de [Localité 5] le 16 février 1995 évoquant le risque d'effondrement et la nécessité d'étampage des planchers, circonstance non évoquée par le Syndicat des copropriétaires et non mentionnée dans le cahier

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0d9fc25a97f0381f4e60

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Exposant que les murs de clôture érigés par leurs voisins étaient laids et monstrueux, dangereux et avaient été édifiés en violation du cahier des charges du lotissement, les époux [V] ont assigné les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b8

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Il ressort également des mentions figurant sur le cahier des réclamations mis à la disposition du client, créancier de la prestation fournie par la société Iss Abilis France dans les termes d'un cahier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00117_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen selon lequel les dispositions de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives

Source officielle

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