secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de cette société, ainsi que des concours court et moyen termes qui lui ont été octroyés, contenus

réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de l’intégralité de la base de données des unités légales et établissements de la gendarmerie nationale, à l’échelle nationale et locale, contenues

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur n'est pas partie au litige.

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société X (X), de la liste des comptes bancaires contenus

février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d' administrateur provisoire de la X, sise X, des informations contenues

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication : 1) des derniers relevés de compte ; 2) et de la domiciliation bancaire de l'association « X » dont il est le trésorier, contenus

Ces créances ont été contestées par le mandataire de la société Actions RSE et le juge commissaire s'est déclaré dépourvu de pouvoirs juridictionnels pour connaître de ces contestations et a invité les

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues

Madame X » qui a pour numéro de référence 2013-07-03/09, contenue dans les registres des délibérations qu'il a consulté sur place.

de ses prétentions ; Qu'il n'y a pas non plus lieu de faire application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail et le jugement sera aussi réformé sur ce point ; Sur la contestation

La SCI Roméo Granger Draveil l'a contestée au motif qu'elle serait prescrite.

Ces derniers ont contesté la prise de garantie, devant le juge de l'exécution de Draguignan, lequel par un jugement en date du 15 octobre 2019, les a : - déboutés de leur demande d'annulation de l'acte

Alors qu'il n'est pas contesté que la notification du jugement est retournée avec la mention 'Destinataire inconnu à l'adresse' et qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'une ou l'autre des parties

La Cour d'appel statue sur les modalités de fixation du taux d'IPP et les frais de consultation médicale, confirmant ou modifiant le jugement du 16 octobre 2019. L'arrêt est réputé contradictoire et a

La cour a confirmé l'ordonnance de caducité, estimant que le délai d'un mois pour signifier les conclusions à l'intimé défaillant expirait un mois après la remise des conclusions au greffe, soit le 12

L'employeur a contesté cette décision de la façon suivante : - saisine de la commission de recours amiable le 24 juin 2015 qui par décision du 21 juillet 2015, a rejeté la contestation et confirmé la

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement et réforme certaines dispositions de la décision de première instance, confirmant en partie les décisions de reconnaissance du caractère professionnel