Jugement rendu le 12 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre :4ème N° RG : 12/07794 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2016F02071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.03.19 à : Me Michelle DERVIEUX, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

substituée par Me Julia FABINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0525 APPELANT **************** SASU STEREAU N° SIRET : 602 011 918 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

rendu le 28 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 15/15766 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

chambre : N° Section : N° RG : 2012F0292 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.03.2016 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Patricia MINAULT Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

) le 02 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 14/02329 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 11/05443 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/00020 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Par exploit du 10 janvier 2023, la Mapa a appelé en garantie la Sarl Les artisans décorateurs, laquelle, par exploit du 5 avril 2023, a fait intervenir la Sasu Softica.

DURISOTTI FRANCE (anciennement dénommée LIBERTY DURISOTTI FRANCE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me

-Sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de l'arrêt à intervenir, condamner le syndicat des copropriétaires à faire cesser les troubles de jouissance nés des débordements et odeurs

EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Charles à BASTIA, se plaignant de débordements et d'écoulements d'eaux usées en provenance de l'ancien Centre médico-psycho-pédagogique

Cet argument n'est pas recevable dans la mesure où il est clair que vous avez sciemment déformé les faits pour les présenter d'une manière très préjudiciable pour madame [H].

licites au regard de la loi sur la presse et n'outrepassent pas les limites de la libre critique, et que reprocher à l'article un système de pensée raciste au travers des passages querellés, tend à en déformer

Le constat a noté une peinture écaillée en plusieurs endroits, une désarticulation partielle et trois tiges déformées.

ATLANCE FRANCE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL

référence, la cour a : Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif, Débouté [B] [N] de sa demande de liquidation de l'astreinte du chef du débord

Son médecin traitant indique qu'à son avis il n'y avait pas de risques de débordement sur le plan professionnel.

l'empiétement de leur garage sur le fonds de Madame Y..., et que Madame Y... avait cessé ses propres empiétements, à l'exception de l'égout d'un toit, dont le tribunal a fait cesser sous astreinte le débord

En effet, pour que les dommages aux biens relèvent de cette garantie, ils doivent, aux termes des conditions générales de la police, avoir été causés par : - des fuites, ruptures et débordements de canalisations