Ainsi, au jour du dépôt de la demande de première instance, le 26 avril 2019, la prescription quadriennale n'était, en tout état de cause, pas acquise.

Massin, président, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

première décision de non opposition à déclaration préalable aux fins de division foncière n° DP 13117 17 F0150 accordée le 10 janvier 2018 à l'établissement public foncier PACA d'un terrain situé impasse Descartes

[Localité 15], bloquer les portes du parking pour sortir ses quads, stocker de batteries et autres objets dans les parties communes, recharger les véhicules par des branchements sur les prises desparties

SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère Monsieur François MELIN

P. 71 61102 FLERS CEDEX Représentée par Me DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMES : Monsieur Radouane X... ... 61800 CHANU Représenté par Me Jean- Michel ARIN, avocat au barreau

déclaration d'accident du travail survenu le 21 avril 2016 à 15h00 au préjudice de l'assurée, dans les circonstances suivantes : 'roulait dans son véhicule virait à gauche ; véhicule en face suite à une déportement

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR) C/ [L] [B] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision

que le véhicule de Monsieur Luc X...s'est immobilisé à cheval sur les deux voies de circulation ; Considérant qu'il résulte de ces éléments objectifs ainsi rappelés que Monsieur Luc X...s'est déporté

En outre, les déclarations de Madame [X] sont claires et non contradictoires et permettent de retenir que Monsieur [Q] l'a contrainte à se déporter, ce qui a engendré la collision avec le véhicule de Madame

conflit d'intérêt » est bien fondée ; qu'elle demande donc que « l'entière juridiction de Paris/ Ile-de-France, y compris Madame Z..., premier vice-président du Tribunal de grande instance de Paris, se déporte

secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie à sa demande de copie de documents relatifs au dépôt

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts

créances en matière d'amendes, de condamnations pécuniaires et de produits locaux par les comptables de la direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de l'intégralité des effets personnels de son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, à son départ