Ainsi, il est constaté que son conseil a indiqué, devant le premier juge, qu'un retour au Congo était inenvisageable en raison de la situation du pays, actuellement en proie à la guerre.

et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien CHARNAY, greffier, En présence du ministère public, représenté par Georges Michel GUEDES

] 1938 à [Localité 4] Société EASTERN DEVELOPMENT WORLDWIDE LTD pris en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] (ANGLETERRE) Représentés par Me Florence GUERRE

Geneviève Z... fait usage du nom de "de FONTENAY" à titre de pseudonyme dans l'exercice de ses activités professionnelles à des fins commerciales ; Qu'elle a fait choix de ce pseudonyme qui était le nom de guerre

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 07 / 31143 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS

sollicité le 11 février 2004 le bénéfice d'une pension de veuve à laquelle elle pouvait prétendre en application de l'article L 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Nassim GHALIMI de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat

Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 SOCIETE CONTACT IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux (mise

[L] [P] a été domicilié au Vietnam en tant que détenu prisonnier de guerre de l'armée française entre 1956 et le 21 juillet 1953, soit lors de l'accession du Congo à l'indépendance le 15 août 1960 ; que

B..., représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2202284 du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme

et du droit d'asile dès lors que son état de santé ne s'est pas amélioré depuis la délivrance du titre de séjour dont le renouvellement était demandé et que la situation de son pays d'origine " n'a guère

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

demandes ont été rejetées, sa mère s'est vu reconnaître le bénéfice de l'asile ; il est exposé aux mêmes risques qu'elle ; en outre le fait de ne pas avoir déféré à la mobilisation générale pour la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2022 et 20 janvier 2023, Mme Le Vezu, représentée par Me Le Guen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Mais du fait du déclenchement de la guerre, il a dû quitter le pays en février 2022, sans son épouse qui a préféré rester avec ses parents. Il a rejoint la France où vivent ses frères et sœurs.

toque : 218 UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION SERVICES DE [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

et ce, en invoquant, notamment : - une violation du principe du contradictoire devant le premier juge, - l'impossibilité d'honorer la commande passée et réglée en raison de la guerre au Yemen, pays

déterminée ; 4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ; 5°) les anciens prisonniers de guerre