SOCIETE JPV EXTRACTION Rue des Tanneries 21310 MIREBEAU SUR BEZE Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MAZEN-CANNET-MIGNOT

DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT

25 rue Jean Mieg-68100 MULHOUSE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et Me Michel MIGNOT

le 05 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre 1, RG no 99/7458 APPELANTE Madame Arlette X... ... 78430 LOUVECIENNES représentée par Me Natacha MIGNOT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Françoise CONTAT, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller, assistées pendant les débats de Julien MIGNOT

NOUVELLE METALLERIE DE KERPONT immatriculée au RCS LORIENT sous le n°832 232 730, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, Représentée par Me François MIGNON de la SARL

Par un jugement en date du 17 avril 2024, le tribunal judiciaire de recevait l'intervention volontaire de [Q] [C] et [Y] [N] épouse [C] en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs,

SAINT CHARLES prise en la personne de son représentant légal Représentées et assistées de Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN substitué par Me MINET avocat au barreau de CAEN S.A.R.L.

Mme Alice Minet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président-rapporteur, Signé : M.

Marc Heinis, président de chambre, Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, Mme Alice Minet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat

LAIQUE DE GESTION DES ETS DE L'ENFANCE INADAPTEE (ALGEEI) ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du deux Mai deux mille par Monsieur MILHET

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. de Miguel, président, et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 5] [Localité 4] représentée par

[J] [Q] [D] au motif que l'intérêt supérieur du mineur justifie qu'il reste avec son père, par ailleurs non maintenu en zone d'attente.

[C] [Y] [B] au motif que le risque migratoire n'est pas établi et qu'il dispose de garanties suffisantes, voyageant accompagné de son fils mineur.

de fond de nationalité marocaine soutenu par l'Association des Mineurs, anciens Mineurs Marocains du [Localité 3] (AMMN), la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations (la HALDE) a rendu, le 3

Systèmes", société 'uvrant dans les milieux de l'électronique de défense et de sécurité), les notes du service relèvent que l'intéressé, connu dans sa jeunesse de la police judiciaire pour des faits mineurs

[K] [R] ÉPOUSE [D] [Adresse 1] [Localité 2] Née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] 16ème Intervenant tant en leur nom personnel qu'es qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs

civiles, soit au format papier, soit au format numérique (copies non exécutoires) ainsi que le droit de réutiliser les informations publiques contenues dans ces minutes.