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éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03017_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Sur l'éligibilité de la minoration du prix de cession au régime d'exonération prévu par l'article 208 C du code général des impôts : 13.

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Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8845b

Appel

17 mars 2006

de manière significative de la TVA due sur la période comprise entre le 1er janvier 1991 et 31 décembre 1992 (redressement notifié le 23 décembre 1994) . minoration de manière significative de la TVA

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00196_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Une greffe de peau mince, pour remédier à la perte de substance cutanée de la cheville, réalisée le 16 mai 2019, a également échoué.

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b3

Appel

4 avril 2019

procède de l'arbitraire et méconnaît le principe du contradictoire, dans la mesure où elle ne repose sur aucun terme de comparaison pratiqué dans le voisinage et qu'il a appliqué des coefficients de minoration

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Chambre Sociale-Section 1

634f95a0b5afe5adfff28ae8

Appel

18 octobre 2022

[R] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Comité Social et Économique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (CSE

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1ere Chambre

651d02e9fe8d588318c1adc1

Appel

3 octobre 2023

Les parties s'accordent sur la minoration de la clause pénale de 10% des loyers échus et à échoir à la somme de 100€.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64fc0aa078df6805e6bb1fbd

Appel

5 septembre 2023

Il exposait qu'il avait acheté à la société Turquoise BTP le 7 octobre 2021 une mini-pelle avec 3 godets pour un prix de 11 000 €, qu'il s'était acquitté par virement, comme convenu entre les parties,

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2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a6c

Appel

9 janvier 2025

[F] [L] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque Mini Cooper SD immatriculé ED700-VH auprès de la SARL KB Auto, madatée par la SARL HA Automobiles, pour un prix de 18 204,76 €.

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Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c097

Appel

24 avril 2008

X..., né le 11 janvier 1950 à Papeete, de nationalité française, demeurant au lotissement Puurai, 98703 Faa'a ; Monsieur Tcho Ming X..., né le 30 juin 1958 à Papeete, de nationalité française, demeurant

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Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

Sa pension de conjoint collaborateur ayant été liquidée avec une minoration de 20 %, Madame K... a saisi la commission de recours amiable de la caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires

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CHAMBRE SOCIALE C

615e0dfdc25a97f0381f5126

Appel

24 octobre 2014

- qu'il en résulte que la minoration au tiers de l'indemnité en cas de démission figurant dans son contrat de travail est illicite et doit être réputée non écrite.

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6e chambre

6375e5d219047edcd18ff178

Appel

20 octobre 2022

RTE - RESEAU DE TRANSPORT ET D'ELECTRICITE C/ LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT 'F.N.M.E. - CGT' Décision déférée à la cour : Jugement

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Chambre Sociale-Section 3

66a33c2e02a12a235bae6da0

Appel

22 juillet 2024

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 8] [Localité 3] représentée par

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Chambre Sociale-Section 3

66a33c2d02a12a235bae6d8a

Appel

23 juillet 2024

[T] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (CANSSM) une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant

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Chambre Sociale-Section 3

65d4793b652c2e00080a6cfa

Appel

23 octobre 2023

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 17] [Localité 9] représentée par

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6e chambre

5fddcd4b54b61471b0ea5f49

Appel

26 juillet 2018

Minos est maintenu pour les CRA et les frais de déplacement.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Sur ces bases, le service a établi les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les minorations de chiffres d'affaires hors taxes.

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Pôle 2 - Chambre 2

61629bb8eaaf44d62f53e86b

Appel

14 décembre 2012

J87) COMITÉ DE SAUVEGARDE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLE DU CONSULAT GENERAL DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE représenté par son Président [Adresse 8] [Adresse 8] TAHITI (POLYNESIE FRANCAISE) LE KUO MIN

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Avis

CADA:20215636

Appel

4 novembre 2021

collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

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