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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

69f444d1cdc6046d472ea91e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'absence de réponse, la société a saisi, le 14 novembre 2018, un tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation de la décision implicite de rejet.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e64fcdc6046d470ca6af

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 10 décembre 2019, contestant l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de la maladie, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour sa part, le salarié fait valoir que le jugement critiqué comporte des motivations sur chacun des chefs de demandes ; que le fait que la décision ait pu faire siens certains moyens et prétentions qu'il

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c8ccdc6046d4754a250

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 3 juin 2024, la société Crédit logement a fait assigner les époux [G] devant le tribunal judiciaire de Coutances, afin d'obtenir leur condamnation au remboursement de la somme de 129.385,65

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff25acdc6046d47895754

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2022, la SAS [1], venant aux droits de la société [2], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6a167c37cdc6046d47107f2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] a fait assigner la société LH & Associés devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11373ecdc6046d47a647b4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Coreal a justifié l'arrêt des travaux par l'absence de fourniture d'une garantie de paiement par la société SCCV [Adresse 5].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44721cdc6046d472ed983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Allsun. 2- Reprochant à la société Allsun l'absence de perception de la prime énergétique d'un montant de 4.750 euros, M.et Mme [E] ont assigné par acte du 8 décembre 2021, la société Ekip en sa qualité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE, - constater que la société CA CONSUMER FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par acte du 3 janvier 2025, la société Domofrance a fait assigner M.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040abcdc6046d47cc84c1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il a été accordé un délai de huit jours à la société Gauvain Demidoff & Lhermitte pour justifier.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a04cdc6046d47a10fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, il a fait droit aux demandes de garantie formées à l'encontre des sociétés SMA et Allianz, assureurs des sociétés SETAV et Coslop, en l'absence de contestation.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4979cdc6046d4745a87f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 9 juin 2015, Mme [G] [I], agent de service employée par la société [1], a glissé sur une marche à la sortie d'un local et s'est tordu la cheville gauche, selon

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d73bcdc6046d4731792f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société SOGIMA a constitué avocat le 16 septembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9a1ccdc6046d47658f8d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

COMPAGNIE FINANCIERE DELACOMMUNE ET [E] société par actions simplifiée au capital social de 616 000,00 euros immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 970 200 960, dont le siège social est sis

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CA

Chambre 3-1

6a1fc125cdc6046d47ea47ee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de signification régulière de l'assignation et du jugement rendu contre la société « Le Season » dans l'affaire portant le RG n°25/00375, -condamner la société Le Season à payer à la société AB Inbev

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [O] [U], né le 21 avril 1978, a été embauché par la SARL [3], société exploitant une laboratoire d'analyses médicales sis [Adresse 4], à compter du 2 février 2004, suivant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

légal de la société.

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CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion la Société EUROTITRISATION, SA immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 352.458.368, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

années dans la vente au sein de la société, sa demande n'est pas fondée, faute de démonstration d'un préjudice.

Source officielle

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