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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f749
26 avril 2024
exécution déloyale du contrat de travail.
11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a362
9 juin 2016
sont justifiés par un accroissement ponctuel d'activité ; - qu'il y a eu des délais de carence entre les contrats de travail ce qui laisse supposer que Monsieur [T] exerçait d'autres activités ailleurs
Pôle 6 - Chambre 9
61637736f6919f4eda2c38b1
6 avril 2011
Pour s'opposer à la requalification du contrat de mandataire gérant en un contrat de travail, la SAS HEYTENS FRANCE renvoie aux articles L.7321-1 et suivants du code du travail, en rappelant que les gérants
Pôle 6 - Chambre 4
64a6608dbbd03a05db9653d4
5 juillet 2023
Sur ce L'article L 1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
1re chambre sociale
64eedc99bb2c32d969d35270
19 juillet 2023
SUR QUOI > Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff9
11 décembre 2012
le recours au contrat de travail à durée déterminée pour n'importe quel emploi ; ayant exercé un travail permanent pour une entreprise dont l'activité est intermittente, les contrats conclus, bien que
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871becdc6046d47d75c38
26 janvier 2026
de ventes d'objet au détail de décoration, travaux de second oeuvre et valeur de biens immobiliers par prestations de décorations sans gros oeuvre direct, aménagements intérieurs et extérieurs, dont le
6253cdccbd3db21cbdd9481e
13 décembre 2019
Le 16 août 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard d'une demande visant à ce que le contrat soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'obtenir le paiement d'heures
Chambre sociale
6791dcd1de5aa0323224dab8
22 janvier 2025
Trois éléments permettent de caractériser le contrat de travail.
3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077821
7 octobre 2025
[N] en dehors du temps de travail.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26
12 décembre 2019
Motifs : -Sur la rupture du contrat de travail: La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat.
Chambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
et repartait le dimanche en fin de soirée ; que Madame [J] ne conteste pas cet état de fait ; qu'elle ne pouvait se rendre à [Localité 4] pour travailler à l'hôtel en dehors des périodes d'ouvertures,
6253cab2bd3db21cbdd8bc68
8 octobre 2007
Y...ont été également contraints, en dehors des sommes conséquentes versées pour procéder aux travaux de réfection du local, de payer les créanciers de la SARL BASCOUTE. Les époux X...
CHAMBRE SOCIALE B
6037461b24e5552451736002
29 avril 2015
dispose qu'en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ".
17e chambre
5fda6caab4b2b2b5f94aaa40
3 juillet 2019
, - constater la mauvaise foi de la société OPTA-S dans l'exécution de son contrat de travail, - constater l'irrespect de l'obligation de sécurité incombant à la société OPTA-S, - constater le harcèlement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639e0bc27cfcda968a6388
18 novembre 2010
obligations, tant de la convention collective, que du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE
642d1426cb8fa004f57da019
4 avril 2023
Le contrat de travail du salarié prévoit en son article 6 « durée du travail : En tant que vendeur véhicules utilitaires neufs, M.
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
sur le secteur géographique concédé suivant la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit ; attendu, sur la validité de cette clause contestée par l'intimée, qu'il sera constaté que les critères
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