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9 896 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f749

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

11e chambre

60352802b4dc3a52c2d8a362

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

sont justifiés par un accroissement ponctuel d'activité ; - qu'il y a eu des délais de carence entre les contrats de travail ce qui laisse supposer que Monsieur [T] exerçait d'autres activités ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637736f6919f4eda2c38b1

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Pour s'opposer à la requalification du contrat de mandataire gérant en un contrat de travail, la SAS HEYTENS FRANCE renvoie aux articles L.7321-1 et suivants du code du travail, en rappelant que les gérants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a6608dbbd03a05db9653d4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur ce L'article L 1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc99bb2c32d969d35270

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR QUOI > Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff9

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

le recours au contrat de travail à durée déterminée pour n'importe quel emploi ; ayant exercé un travail permanent pour une entreprise dont l'activité est intermittente, les contrats conclus, bien que

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697871becdc6046d47d75c38

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de ventes d'objet au détail de décoration, travaux de second oeuvre et valeur de biens immobiliers par prestations de décorations sans gros oeuvre direct, aménagements intérieurs et extérieurs, dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481e

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Le 16 août 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard d'une demande visant à ce que le contrat soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'obtenir le paiement d'heures

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dcd1de5aa0323224dab8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Trois éléments permettent de caractériser le contrat de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03723_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba077821

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] en dehors du temps de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Motifs : -Sur la rupture du contrat de travail: La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd23b356e04e9347d202

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

et repartait le dimanche en fin de soirée ; que Madame [J] ne conteste pas cet état de fait ; qu'elle ne pouvait se rendre à [Localité 4] pour travailler à l'hôtel en dehors des périodes d'ouvertures,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc68

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Y...ont été également contraints, en dehors des sommes conséquentes versées pour procéder aux travaux de réfection du local, de payer les créanciers de la SARL BASCOUTE. Les époux X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037461b24e5552451736002

Appel

29 avril 2015

29 avril 2015

dispose qu'en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ".

Source officielle
CA

17e chambre

5fda6caab4b2b2b5f94aaa40

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

, - constater la mauvaise foi de la société OPTA-S dans l'exécution de son contrat de travail, - constater l'irrespect de l'obligation de sécurité incombant à la société OPTA-S, - constater le harcèlement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61639e0bc27cfcda968a6388

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

obligations, tant de la convention collective, que du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1426cb8fa004f57da019

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le contrat de travail du salarié prévoit en son article 6 « durée du travail : En tant que vendeur véhicules utilitaires neufs, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

sur le secteur géographique concédé suivant la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit ; attendu, sur la validité de cette clause contestée par l'intimée, qu'il sera constaté que les critères

Source officielle

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