une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service, une telle mesure ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure

au service de l’accident survenu le 18 novembre 2021 et, d’autre part, d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roanne de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident, de reconstituer

autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète le 22 novembre 2022.

rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est

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