procédure d'appel, outre les entiers dépens.

Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 11 juillet 2025, Mme [M] et M. [A] ont interjeté appel de cette décision à l'encontre de la seule société LBDI. 8.

Claude CRETON, Président, magistrat honoraire Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article

la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

Le 21 avril 2023, la société Bandepiafs a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 janvier 2024, elle demande à la cour d'appel de Rennes de : - réformer

de la part de la société O'RECUP, en la personne de son seul représentant légal qui ne peut être ni son mandataire ni son administrateur judiciaires, et si les deux appels desdits mandataire et administrateur

Elle se déplace de façon exclusive en fauteuil roulant et ne peut plus effectuer seule ses transferts.

(article 835 du C.P.C.), - que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel (article 561 du C.P.C.).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 N° RG 26/00721 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUL

[AT] sera donc condamné en appel à l'indemniser à hauteur de la somme de 20 385,28 euros selon décompte arrêté au 05 juillet 2023, à parfaire jusqu'à la date du présent arrêt conformément aux termes de

Mme [W] a constitué avocat le 26 mai 2025 et a formé appel incident seulement contre le jugement du 24 février 2025 en ses dispositions relatives au montant de la soulte.

AFFAIRE :N° RG 24/02028  ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 26 Juillet 2024 du Tribunal de Commerce de COUTANCES RG n° 202201986 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE

, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

et indique que cette action est le seul moyen d'obtenir la délimitation de la propriété de chacune des parties en présence, ce qu'elle n'a jamais contesté auparavant.

La déclaration d'appel : Par déclaration du 17 avril 2024, M.

En revanche, il a rejeté cette demande présentée à l'encontre de la société Aviva.

La SARL M3A Architecture a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 mars 2025.

Les intimées soutiennent que, même si de nouvelles missions ont pu être confiées au cours de la collaboration, le fait que Caexis ait réalisé des prestations autres que la seule présentation des comptes

Par un arrêt du 28 mars 2019, la cour d'appel de Nancy a confirmé ce jugement.