du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience

résidence habituelle de l'enfant chez lui avec enquête sociale, et à la condamnation de Madame X... à lui payer 1 500 euros pour frais irrépétibles et à supporter les dépens ; MOTIFS de la DECISION L'application

Z..., qui ne caractérise ni l'abus procédural qu'il impute à l'appelant, ni le préjudice spécifique qui en serait résulté pour lui, doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Considérant

En application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code

civile, les mêmes sommes en appel, soit 20 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, et 29 900 euros d'indemnité procédurale, les dépens de première instance et d'appel

de solliciter l'avis de la Cour de cassation, en application des articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire, sur les questions de droit suivantes : - Lors d'une procédure visant

Considérant qu'une indemnité de 15.000 euros doit être accordée à EML en application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Confirme la décision déférée.

[N] à leur payer in solidum une indemnité procédurale de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La société Maline, M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [K] au règlement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêt pour procédure abusive ; Condamner M.

Outre que l'attitude procédurale de Mmes [C] est entachée de contradiction, le jugement déféré a retenu au visa de l'article 112 du code de procédure civile que les régularités formelles entachant la demande

à la société PREZIOSO LINJEGYGG une somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER in solidum les sociétés SMM et DUNKERQUE LNG aux entiers

Elles font valoir qu'en application du droit à la preuve et des articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile le juge peut à la requête d'une partie, ordonner la production de pièces détenues

[C] au paiement de la somme de 800 euros d'indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

et les rapports d'expertise privée qui seront recouvrés directement par la Scp Ballaloud-Aladel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu, sous le n°22NC01852, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Magenta a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [H] faisaient valoir notamment que : En application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'absence de signification des écritures

de copropriété (page 21)' qui concerne la procédure que doit suivre la copropriété pour contraindre le copropriétaire dont le locataire ne respecte pas le règlement de copropriété à le lui faire respecter

[P] au paiement d'une somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.