700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- condamné Madame [V] [P] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

[B] [C] [D] [X] à payer aux époux [G] la somme de 5 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [B] [C] [D] [X] aux entiers dépens '.

condamner l'Autorité à payer à TTDI la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 14.Le ministre chargé de l'économie s'en rapporte quant à l'appréciation

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ainsi que les sommes retenues par l'huissier en cas d'exécution forcée, en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. 10.

960 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné à défaut de départ volontaire des lieux dans le délai de 10 jours à compter

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 700

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parcelles cadastrées BV 101 et 103 sont impactées par l'emplacement réservé numéro 28 pour la réalisation de la voie urbaine 12/ 20 et du carrefour Bernard Hinault ; Attendu qu'aux termes de l'article