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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec71
17 janvier 2012
17 janvier 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103042
16 mai 2022
16 mai 2022
1147 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e0
17 décembre 2012
17 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa3
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca2
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Méditerranée Automobile », sur le fondement de l'article 1147 du code civil, responsable des dommages subis par Daniel X... à la suite de l'intervention sur son véhicule ; - condamné la s.a. « S.N.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d819e704a005d1ed709b
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a94d
30 avril 2007
30 avril 2007
NunesDa Silvaau paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c122
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1147 du code civil, que la S.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db3
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Michel Z..., avocat, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil aux fins de réparation de son préjudice, par exploit d'huissier de Justice du 19 octobre 2010 ; Par jugement contradictoire du
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e4
27 avril 2012
27 avril 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec21
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - condamné Monsieur X..
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86090
27 juin 2002
27 juin 2002
X... et accueillir favorablement l'appel incident formé par elle ; - condamner Monsieur X... à lui payer tant sur le fondement de l'article 1382 que sur celui de l'article 1147 du Code Civil, la somme
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf194
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93019
9 mars 2016
9 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cdb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT En application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, l'avocat doit accomplir
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09b
24 mars 2009
24 mars 2009
1147 du code civil, constater qu'il n'existe aucun lien contractuel entre l'entreprise A.
Source officielle3e Chambre B
5fdd2d601c52ae96745632cd
4 octobre 2018
4 octobre 2018
À juste titre, les premiers juges l'ont débouté de cette réclamation en invoquant notamment les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le fait que le refus du maître de l'ouvrage de payer le solde
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb8
8 mars 2004
8 mars 2004
1147 du Code Civil, - Condamné Andrée X... à payer à Madame Z... une indemnité de 760 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Rejeté toutes demandes autres, plus
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca78a7f62ee966728f3508
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Il résulte par ailleurs de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de l'avenant du 2 mai 2012, que « le débiteur est condamné
Source officielle1ère Chambre
6162fde43ebbdffcbea6a994
28 février 2012
28 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 44 sur 675