700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ; - Dit que le procès-verbal contenant le nom et l'adresse de ce représentant sera communiqué au greffe ; - Fixé à 10 mois le délai au terme duquel le tribunal

L 621- 46 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1958 modifié expirait le 21 juillet 2004 ; Attendu que, par application des dispositions de l'article L 621- 43 du Code de commerce que UGRR

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2005 ; Dit que conformément- aux dispositions des article- L.641-3, L.622-24 à 27, L.622-31 à 33 et L.626-27 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005, les créanciers, sauf ceux dont

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R. 624-11 et L. 624-2 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2024, la société [M] [F] demande à la cour, au visa des articles L.622-25, L.622-28, L.641-3, R.622-23, L.641-9 et R.641-25 du code

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