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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
articles L.653-3 et suivants du code de commerce, prononcé une mesure d'interdiction de diriger à son encontre pendant une durée de six ans, dit que cette interdiction de gérer fera l'objet d'une inscription
Source officielle8e Chambre A
60376561e2b412426e1269c9
19 mars 2015
19 mars 2015
909 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Dire la société PPI recevable et bien fondée en son appel, Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d0d5ab81a7b805de12b53c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure
Source officielle8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bccaf
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Ils soutiennent par ailleurs, que le Crédit Lyonnais a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, en consentant un crédit ruineux à la SCI Le Privilège et en s'immisçant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe7
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce une interdiction de gérer " peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163231a3dbed56e5e2c2f93
8 décembre 2011
8 décembre 2011
654 du code de procédure civile ; Considérant que le jugement du 9/5/2007 a été signifié, le 12/3/2008, non pas à personne, ni en l'étude de l'huissier de justice, mais dans les formes fixées par
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] [N] demande à la cour, au visa des articles 122 et 431 du code de procédure civile, des articles L.653-1 et L.653-8 du code de commerce, de l'article R.662-12 du code de commerce, des moyens en droit
Source officielleCour d'Appel
érer dirigéesc/M Robert X
6253c9bdbd3db21cbdd89249
15 octobre 2007
15 octobre 2007
jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.
Source officielle1° Chambre B
5fdb5a3e755fd0384b9eb668
20 mars 2019
20 mars 2019
L.650-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
635236c68c924eadffcc47dd
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions du 16 juin 2021, fondées sur les articles L.653-5 et L.653-8 du code du commerce, M.
Source officielleChambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[I] sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-11 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c787
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur assignation du 25 novembre 2024 signifiée par un procès-verbal article 658 selon le code du procédure civile,,l'Urssaf a saisi le tribunal de commerce de Bobigny aux fins d'ouverture d'une procédure
Source officielle13e chambre
6032b55f0952192c995bfb0f
5 décembre 2017
5 décembre 2017
[J] avait commis des fautes de gestion, maître [G] l'a assigné sur le fondement des articles L. 651-2 et L 653-3 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 7 juin
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418cac880aa7ee21f302
8 octobre 2025
8 octobre 2025
civile au lieu de l'article de l'article R.661-1 du code de commerce ce qui équivaut à une absence de motivation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a7
29 juin 2010
29 juin 2010
son encontre le grief tiré de l'article L. 653-5, 6o, du code de commerce (défaut de tenue d'une comptabilité).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e0745acdc6046d47697273
15 avril 2026
15 avril 2026
, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
62624843b1a50c277d4c5b73
21 avril 2022
21 avril 2022
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
25 février 2011
de l'article 659 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
' Par dernières conclusions de défense à déféré notifiées par le RPVA le 27 avril 2022, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES (XFS) a demandé de : ' au visa des articles 528, 538, 654 et 916 du code de
Source officiellePage 44 sur 394