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2 529 résultats pour « article L152-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881d1

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b810cd1fb03057d9a4f23

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les parties à présenter à toutes fins utiles leurs observations sur la désignation envisagée par la Cour d'un troisième CRRMP sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

3e Chambre B

61629871201c88caf8c4e19f

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Par ordonnance en date du 10 novembre 2011,rendue au visa de l'article 525-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89717

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le fonds de commerce englobe les éléments listés non limitativement par les articles L142-1 et L142-2 du code de commerce, qui sont nécessaires à la poursuite de son exploitation et en particulier la clientèle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c21f01612d969defe6f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 avril 2016 ; DECISION 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86419

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132-21 du code des assurances, concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

23 février 2018

La loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a introduit un article L122-10 qui prévoit que '

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CA

Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d0

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

SUR LE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3o et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par

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CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b586

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 1-10

5fca7bdc31e9f86a6c260b6b

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2020. ***** SUR CE : Selon l'article L12-6 devenu L421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c5

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

de 20000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1152-1 du code du travail - en tout état de cause, dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eea0d12e998c06d9d2a

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange LEPRINCE, Conseillère, chargé d'instruire

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CA

Chambre 4 A

62fdd5f3c40462c563c351e8

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

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CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le tribunal rappelle en effet les dispositions de l'article R 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er octobre 2015 au 1er mars 2017, selon lequel: '1° Sont exclus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca1

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

L. 122-2 du Code du travail, ainsi qu'à celles de l'article L122-3-8 du même code les premières autorisent un contrat à durée déterminée notamment lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément

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