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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03717_20230119
19 janvier 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02970_20230125
25 janvier 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
DCA_21NC00087_20220927
27 septembre 2022
Le 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code prévoit que : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de
2ème Chambre
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 211-5 recodifié à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre
1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4338
22 avril 2025
civile et de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire.
3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant
DCA_21NT00353_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
6ème chambre
DCA_23NT02682_20240405
5 avril 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21126_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnues dès lors qu'aucun arrêté municipal n'a été pris en application de l'article L.211-27 de ce même code pour justifier du fondement de la
2ème chambre
DCA_23TL00300_20241226
26 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les
5ème chambre
DCA_22NT04078_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_22NT04079_20240618
6ème Chambre
6274bcce2799a9057d5dd151
5 mai 2022
conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 6 - Chambre 12
61624d61ed30a8f561738231
3 juillet 2014
Elle se prévaut d'abord de l'article L 211-7 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique
DCA_23NT00410_20240618
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
DCA_23NT02443_20241119
19 novembre 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
A devant le tribunal administratif et la cour. 6.En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous le chapitre Ier du titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01237_20251222
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
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