MOTIFS Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

à ses droits et à sa dignité, lesquels ont engendré une dégradation de ses conditions de travail, outre l'altération de sa santé physique et mentale.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

493 et 498 du code de procédure civile, de débouter les appelantes de leur demande de rejet des pièces par elle communiquées sous les numéros 8/8 bis, 14/14 bis et 18/18 bis, de les débouter de l'intégralité

En second lieu, le droit moral protège toute atteinte à l'intégrité de l'oeuvre qui doit être respectée.

et morales (endurées du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis), * le préjudice esthétique temporaire (

disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale et privée ; il a passé l'intégralité de son enfance et de son adolescence en France et ses frères et sœurs ont la nationalité française ; cette

et moraux de la personne humaine, l'intégrité morale et par là l'honneur, élément du patrimoine moral ; * l'article 9 du Code Civil ouvre le droit à réparation à l'atteinte à la vie privée, qui peut se

et morales (endurées du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations), . le préjudice esthétique temporaire (altération de l'apparence

Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [HY], délégué syndical et signataire de cet accord.

docteur Anne-Joseph X... à lui payer les sommes suivantes: * 500.000 francs au titre de l'I.P.P., * 100.000 francs au titre du pretium doloris compte tenu, non seulement de l'aspect purement physique

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel.

A, a annulé ces arrêtés et a enjoint au maire de la commune d'Orchies de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont est atteint M.

Qu'il en découle que pour la victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de l'employeur, la perte du droit à la réparation intégrale est donc inéluctable et qu'il s'agit bien d'une

de son traitement ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la ville n'a pas procédé à son reclassement et a manqué à son obligation de lui proposer un emploi adapté à son état physique.

Depuis 2002, elle s'est inscrite dans une démarche d'amélioration de son processus de fabrication en intégrant le modèle CMMI (capacity maturity model integration), modèle de référence destiné à appréhender

- préjudice esthétique temporaire Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Monsieur [E] [P] a fait valoir qu'au soutien de sa demande et en vue de présenter des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il versait aux débats divers états établis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité