Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Se prévalant d'une reconnaissance de dette signée le 4 juin 1983 par Albert Z..., décédé en 2005, Jean-Pierre X... a, selon acte du 2 août 2011

présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l’administration française sur la forme habituelle

Comme relevé justement par le ministère public, cet acte de naissance, qui n'est pas un original mais « une copie littérale d'acte de naissance », n'apparaît pas conforme à l'article 35 de la convention

Il résulte de ces dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont

Enfin, en vertu de l’article 1er du décret visé ci-dessus du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état-civil étranger : « Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

L'extrait d'acte de naissance n° 252Reg6Sp2020 comporte des anomalies dont l'absence de mention de la qualité de l'officier d'état civil et a été délivré sur la base de l'acte précédent dont l'authenticité

Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

. ; Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a retenu que la présomption d’authenticité des actes d’état-civil produits n’était pas levée, compte-tenu des différents rapports d’expertise de

des actes qui n'ont pas été produits en original.

d’état civil qu’il a produits tandis qu’il s’est vu remettre deux cartes consulaires et un passeport établis par les autorités maliennes qui ont ainsi nécessairement reconnu l’authenticité de ces actes

de naissance de l'appelante est différente de celle mentionnée sur l'acte de naissance de M.