Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de renoncer à la convention de séquestre établie le 31 août 2011, et de décharger la SCP de Notaires [F] ([Adresse 3]), en application de l'article 1960 du Code civil, A titre subsidiaire, s'il s'avérait

Pour que nos créances puissent être admises à titre définitif, nous devons vous notifier une contrainte valant titre de justice. La présente lettre vaut notification de la contrainte jointe.

1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Banque Rhône Alpes aux entiers dépens de l'instance et les a liquidés à la somme dont le montant est inscrit

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le prêt a été garanti par un nantissement de fonds de commerce inscrit le 14 octobre 2010.

Bernard G..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession, que dans l'hypothèse où une répartition s'avérait possible, le montant à revenir au profit des créanciers chirographaires

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

à l'actif de son bilan ; à défaut, elle a abandonné cette créance, ce qui constitue une libéralité occulte ; - dans le cadre de l'effet dévolutif, les autres moyens soulevés par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

[B] de la somme mentionnée audit projet alors que cette créance n'était ainsi mentionnée qu'à titre provisoire, dans l'attente que le créancier obtienne un titre exécutoire, et que précisément ladite créance

[P] [K] et Mme [U] [T], es qualité de liquidateurs judiciaires de la société [13], d'inscrire sur le relevé d'état des créances, au bénéfice de Me [N] [M], la somme de 2 856 euros au titre de l'article

L'employeur a infligé au salarié au premier avertissement le 14/10/2013, puis un second par lettre du 07/02/2014. Un accident matériel de la circulation est survenu le 20/01/2016 alors que M.

[H] selon lequel « aucune régularisation du titre exécutoire sur lequel le créancier se fonde n'est possible a posteriori » repose sur une présentation erronée de décisions anciennes et inapplicables au

COMMERCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce de REIMS La Banque CIC EST, société anonyme au capital de 225 000 000 euros, inscrite

[M] n'est pas prescrite, dans la mesure où de multiples procédures diligentées par elle ont interrompu le cours du délai et que ce dernier a été averti de la créance de la banque tant en qualité de gérant

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ». 3.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.