tierce personne au sens des dispositions de l'article 1250-1° du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, -la Cour de cassation considère que la clause

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Il a perçu une indemnité de préavis égale à neuf mois et une indemnité de licenciement de 306. 405, 26 francs ; l'ADE a refusé d'appliquer la clause contractuelle contenue dans un avenant portant la date

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Une clause contractuelle de non-concurrence limitée à six mois, portant sur les seules fonctions du salarié circonscrite géographiquement sur [Localité 5], l'Union Européenne et la Suisse, assortie d'une

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Madame Y... a saisi à son tour la juridiction de PONTOISE, au fond, pour entendre dire qu'elle n'avait commis aucune violation contractuelle et que la distance de dix kilomètres prévue par la clause

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La cour est tenue d'appliquer les clauses contractuelles claires et précises, des contrats de location stipulant la responsabilité du locataire pour tous les risques de détérioration ou de destruction

[O] poursuit la confirmation du jugement qui a fait droit à sa demande de rappel de prime en application d'une clause contractuelle dénuée de toute ambiguïté, peu important l'attestation de la directrice

Cependant, la clause contractuelle réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, de sorte que la contestation de sa validité ne peut pas être soumise à une prescription particulière.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

sur le site d'un de ses autres clients, la société Post Immo située au [Adresse 2], soit dans un département visé par la clause contractuelle.

de dédit en clause pénale, En conséquence ; - Diminuer le montant de la pénalité de la clause pénale fixée à un montant de 53.316,76 euros, - Octroyer des délais de paiement sur une durée de 2 ans

clause pénale.

Elle demande à la Cour de: - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré valable la clause du bail du 11 décembre 1972 intitulée "entretien des lieux", - voir en conséquence, les consorts X.

En l'absence de restitution des appareils, et conformément aux clauses contractuelles, le contrat n'a pas pris fin de sorte que la société Techem est en droit de réclamer les factures des 15 janvier 2012

En effet, la force obligatoire d'une clause contractuelle ne dépend pas de la conformité de son exécution aux dispositions conventionnelles invoquées, mais de l'existence même de l'engagement pris par

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