n'ont pas intérêt à agir à l'encontre du permis de construire en litige dès lors que, bien que voisins immédiats du projet, ils ne justifient pas que ce projet est de nature à porter atteinte aux conditions

Cette gêne dans les conditions d'occupation et de confort d'une maison d'habitation ancienne située dans une zone qui n'est pas desservie par les réseaux publics de distribution et de traitement de l'eau

Avant dire droit sur le surplus des demandes, le tribunal a ordonné une expertise confiée à M. [V] [W], finalement remplacé par M.

Cette gêne dans les conditions d'occupation et de confort d'une maison d'habitation ancienne située dans une zone qui n'est pas desservie par les réseaux publics de distribution et de traitement de l'eau

droit ni titre, - de dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a dénié à Monsieur [P] tout droit au maintien dans les lieux dans la mise en demeure qui est justifiée, - de dire et juger que les conditions

Il y a lieu par ailleurs de tenir compte de la précarité des conditions d'occupation de Mme [E] depuis la date d'effet du congé et des difficultés qui en résultent pour l'exploitation du fonds qui justifie

II. ' Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

travaux nécessaires retenus vont nécessairement entraîner l'inutilisation du rez de chaussée des bâtiments force est de constater que les demandeurs ne justifient ni de la durée des travaux, ni des conditions

Il fait valoir que : - il justifie d'un intérêt à agir dès lors que les modifications apportées par le permis de construire modificatif du 14 mai 2018 sont de nature à affecter directement les conditions

Deux nouvelles délibérations intitulées " redevance d'occupation du domaine public - Part fixe " et " instauration d'une redevance d'occupation du domaine public " ont été respectivement adoptées par le

Paris aux fins de validation du congé et de condamnation au paiement de loyers ou indemnités d'occupation.

*Madame [B] a occupé le logement de manière privative du 5 janvier 2011 au 30 décembre 2020.

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Cette pièce démontre que le bien indivis est occupé par Mme [T] [H] [K] épouse [Y] et par trois autres occupants de son chef.

En l'espèce, il résulte de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 21 juin 2023 que les conditions d'occupation des locaux composant le lot n°25 situé [Adresse 6] étaient incertaines

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ».

contingü à celui de la galerie, -des certificats médicaux et des attestations du voisinage de nature à établir la dégradation de la santé des personnes présentes au sein de la galerie du fait de ses conditions

d'une insuffisance de motivation quant au caractère indivisible des dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait être prononcée ; - la charte approuvée n'a pas ajouté de condition

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Elle considère que le manquement qui lui est reproché à son obligation de délivrance n'est absolument pas manifeste, que se pose la question des conditions d'occupation du logement par la locataire et