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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda4
2 juin 2008
. / X... de laisser libre de tout obstacle la servitude conventionnelle de passage consentie à son profit aux termes de l'acte de vente de la parcelle... en date des 21 et 31 décembre 2001 et du plan annexé
1ère Chambre
60340c44530076bb767db98e
10 février 2017
collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre
6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
Juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément ; L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la Cour de: *] déclarer nulle la vente avec constitution
Juge des référés
ORCA_24TL02227_20241223
23 décembre 2024
soutient que : -la décision d'éloignement est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
6253ca31bd3db21cbdd8a508
31 octobre 2006
Un projet de constitution de servitude de vue à titre onéreux est élaboré par Mr K..., son notaire, qui délivre le 12 Août 1999 une attestation de constitution de servitude de vue " en cours de préparation
4ème chambre
DCA_22PA04503_20230328
28 mars 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de cet article L. 313-14 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
C avait été requise et qui la rendait ainsi impossible ; - il a méconnu les dispositions de l'article 55 de la Constitution et de l'article 27 de la convention de Vienne ; - la décision porte atteinte
6253c94fbd3db21cbdd87e94
27 janvier 2006
Une convention fut conclue le 22 décembre 1989 selon laquelle le groupe X... cédait à la société L'OREAL la totalité de sa participation dans la société PARAVISION INTERNATIONAL pour un prix à fixer par
Chambre sociale
696a0bfbcdc6046d4780fe0e
15 janvier 2026
Par sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous la réserve suivante : « la seule absence de plafonnement d'une
7ème Ch Prud'homale
65b36c528c0355000835f6e0
25 janvier 2024
[P] à payer à la société Ateme la somme de 8 236,97 euros en restitution de l'indemnité de rupture conventionnelle indûment perçue. - Condamner M.
65b36c568c0355000835f6e2
[D] à payer à la société Ateme la somme de 5 233,51euros en restitution de l'indemnité de rupture conventionnelle indûment perçue. - Condamner M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JO4C SA ENEDISc/SARL A
63bd0ecd0ab73d7c90739e81
9 janvier 2023
Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.'
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le texte contesté est applicable au litige ; - il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
Le 12 juin 2014, la cour de cassation a dit qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire au conseil constitutionnel.
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent
603770da208acb4d1879d59f
24 mars 2015
clairs et précis, qu'il a signée avec Monsieur [M] seul et dont il ne pouvait ignorer qu'elle n'engageait pas le GFE, qui n'y était pas partie, de sorte que les effets de cette convention quant à la constitution
Pôle 5 - Chambre 5
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
Ce qui a d'ailleurs été précisé par le Conseil constitutionnel, dans le commentaire de sa décision. Or, celui-ci n'a pas effectué cette démarche.
Chambre 1-5
63ca41f29066fd7c90fc2277
19 janvier 2023
MOTIFS Sur la servitude de passage grevant le fonds [X] L'acte constitutif de servitudes des 3, 10 et 28 août 2009, dressé par devant notaire, stipule en page 9 que: ' Constitution d'une servitude
6253c9cbbd3db21cbdd893cb
8 octobre 2007
, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, à fermer l'ouverture réalisée depuis la parcelle cadastrée BD 226, * de dire que les modifications apportées à l'ancienne parcelle BD 156 sont constitutives
1ère chambre civile B
61624a7da68110eae5b68ff6
22 avril 2014
Invoquant l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, il soutient que la sanction de
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