MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

La décision des premiers juges sera infirmée sur la requalification. Les intimés sont déboutés de leurs demandes d'indemnités.

[T] pour raison médicale, toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 8 septembre 2023, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 17 avril 2023.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 3 mars 2023, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 19 octobre 2022.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2008.

déférée à la Cour : Décision du 9 décembre 2011 - rendue par le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - n° 2011-791 DEMANDERESSE AU RECOURS SVV EUROPEENNE DE CONSEIL

II) Sur les compléments de salaire durant les périodes de maladie Cette demande est justifiée de la manière suivante ' en application des dispositions conventionnelles, si votre cour suivait la demanderesse

[W] [D] [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2025 à 9 heures 38, en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni.

est justifiée d'autant que la non réalisation de la prestation ne cause aucun grief à la demanderesse.

de référé, REJETONS l'ensemble des demandes de Nathalie X..., David X... et Stéphane X..., LES CONDAMNONS aux dépens.

Mme [H] [I], se référant à ses conclusions déposées à l'audience, et développées oralement demande au premier président de la cour d'appel, de : - déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03029 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 00-

[N] et [K] demandent à la Cour de : À titre principal, In limine litis, Sur les exceptions de nullité invoqués par les défendeurs, - dire et juger l'adresse de M.

La demande de laissez passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques

de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; Déboute la demanderesse de sa demande d'indemnités de fin de contrat ; Déboute la demanderesse de sa demande de préavis

[Y] a relevé appel de la décision en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir la mesure d'expertise se dérouler au contradictoire de la société Premium Pool Australia.

, a rendu la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 novembre 2023, M.

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

procédé à l'enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet