de 1789) et la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789).

[T] [E] [M], déclarant le recours de M.

Le président se prononce sans recours.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours

Le 10 avril 2018, l'Association a formé un recours contre la mise en demeure devant la commission de recours amiable dont il a été accusé réception, le 9 mai 2018.

Un courrier de réserves motivées était joint à la déclaration par lequel l'employeur contestait la matérialité de l'accident déclaré et l'absence de constatation d'une lésion corporelle survenue soudainement

[T] [I] a saisi par lettre du 29 juin 2017 la commission de recours amiable de la CPAM d'un recours contre cette décision.

Par requête reçue le 23 avril 2026 à 16h48, M. [L] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance du 24 avril 2026 à 12h00, notifiée à M. 

En l'état d'une décision implicite de rejet de son recours par la commission de recours amiable, par requête du 18 février 2022, monsieur [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon.

Elle sollicite dans sa déclaration d'appel, la réformation de l'ordonnance de prolongation et la fin à sa rétention.

son recours.

La société [M] [1] en a été informée par la CPAM par courrier du 9 septembre 2022 et a le 16 septembre 2022 saisi d'une contestation la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours

au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

Suivant jugement du 30 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :   - Déclaré le recours formé par Mme [E] [Z] recevable mais mal fondé.

Par jugement du 22 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : - Déclaré le recours de Mme [I] recevable mais mal fondé ; - Rejeté la demande de Mme [I] en contestation de la date

Par courriers des 28 septembre et 27 octobre 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 25

X se disant [P] [W] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à 9h37 ; VU le recours de M.

Ce dernier a interjeté appel le 25 octobre 2023 à 13 heures 06, en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Tarek HAJI KASEM, avocat au barreau de Metz, conseil de M.