ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ; 4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux

1998 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 77-949 du 17

Procédure Civile , des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965, et 6 du décret du 23 mars 1967, de l'article 29 du décret du 4 janvier 1955, de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 septembre 2015

né le 29 Juin 1966 à ISSOUDUN (INDRE) ... 36100 ISSOUDUN représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Daniel GUIET, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la S.C.P

- rejette la fin de non recevoir présentée par Me [K], notaire, en application de l'article 30 5ème du décret du 4 janvier 1955, - rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription acquisitive

Appelant de ce jugement, Monsieur [P], qui estime que sa demande était recevable, puisque relevant de l'article 9 du décret du 22 décembre 1964, et conforme aux dispositions de ce texte, demande à la Cour

[J] a travaillé pour le compte de la société dans son établissement de [Localité 4] du 24 juin 1968 au 31 août 1968 et du 17 septembre 1968 au 10 février 1985, en qualité de technicien d'atelier.

, articles 17-1-A, 17-1 Vu le décret du 17 mars 1967, article 9, article 13-1 Vu le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 Vu l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 Vu les articles 1103 et 1104

Il a déposé son rapport le 27 décembre 2006. [T] [X] est décédé le [Date décès 1] 2008.

La Régie intimée demande à la Cour de : au visa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment, ses articles 61 et suivants, et 64 et suivants, du décret

décembre 1935 dans la commune de Saint-Chély-d'Apcher.

du 17/ 03/ 1967 " (sic).

à l'aide de gros ventilateurs), entre août et novembre 1967 à l'atelier recuisson (gants en amiante et joints en amiante qui étaient changés lors de leur détérioration), de décembre 1967 jusqu'en 1973

Vu les dispositions de l'article 24 du décret du 17 mars 1967 Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 12 Décembre 2006- RG no 04 / 0717 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 30 MAI 2008 APPELANTE : Société

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait

Sur la ventilation par année et par nature En application de l'article 5-1 du décret de 1967, sus-visé, l'opposition doit ventiler de manière précise le montant des créances par année et par nature

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2019 en audience publique.