de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 267750 F. ( 40818,22 ) à titre d'indemnité compensatrice de salaires * DIT que cette créance n'était pas opposable à l'UNEDIC déléga- tion

en matière de délégation de pouvoir ou de signature du directeur de la CNAM prévues par l'article R. 221-10 du code de la sécurité sociale, que le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs

- 300 000 euros au titre des préjudices moraux en application du même texte. - 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.

de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.

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Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel

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Rémi Y... a reçu délégation de signature en cas d'urgence pour signer les requêtes saissisant les juridictions.

statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Par ordonnance du 21 mai 2026 à 09 h 30 le magistrat délégué par le Premier Président a déclaré cet appel suspensif.

[O] [D]- tiers demandeur à l'admission (père) [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Partie Jointe : Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - [Adresse 4] - [Localité 5] - dossier communiqué

de dommages et intér ts et celle de 1.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et a rejeté le surplus de ses demandes.

Par suite, l'irrégularité invoquée par Mme C, tirée du défaut de réponse à un moyen, doit être écarté comme manquant en fait.

de travail et de condamner en conséquence l'ONL à lui payer, à titre principal, les sommes de 12 766, 53 € à titre de rappel de salaires et 1276, 65 € à titre d'indemnités de congés payés y afférents

Delage a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

485 euros à titre de payés afférents, . 17 606 euros à titre de rappel d'heures de délégation, . 9 067 euros à titre de rappel congés « historiques », à titre subsidiaire, - fixer à la somme de

Portalis 4ZAM-V-B7J-BO4X Ordonnance n° 25/145 O R D O N N A N C E DU 14 DECEMBRE 2025 Le 14 Décembre 2025, à Nous, Corinne BIACHE, présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, déléguée

Si l'appel était jugé recevable, il s'en rapporte à la sagesse de Madame la Déléguée de Monsieur le Premier Président étant précisé qu'il a été justifié de la délégation de signature de Madame [X], que