légale du travail une durée de présence supérieure ; qu'au cours de ces périodes, le salarié demeure à la disposition de l'employeur, sans bénéficier d'une rémunération particulière, sauf clauses conventionnelles

MOTIFS I- sur les heures supplémentaires, Aux termes de l'article 16 de la convention collective applicable, les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée hebdomadaire légale de 39

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance

Les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle du travail constituent des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

outre le non-respect du formalisme propre aux contrats à durée déterminée, l'absence de précision du motif, le non-respect du délai de carence et la poursuite des relations de travail au-delà du terme

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après

[U] pour une durée de 28 jours.

qui étaient fixes ont été modifiés (connus au jour le jour, variant un jour à l'autre : matin, après-midi ou nuit, week-end), que son affectation et ses horaires de travail ont donc été unilatéralement

La salariée a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles

août 1980 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Monsieur [T] [B], défenseur syndical INTIMÉE : S.A.S.. [1] prise en la personne de son représentant légal

La signature de la convention AFPR pour une durée déterminée ne peut avaliser un travail accompli sans statut légal, avant et après la période fixée par celle-ci.

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

payés y afférente, . 23 036,06 euros à titre de rappel de salaires relatif aux jours travaillés au-delà de la durée maximale de travail, . 2 303,60 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférente

La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement

l'année 2016 et 254,15 euros bruts au titre des congés payés afférents.