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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb1483df5c70a902c0784e
11 avril 2019
de son entreprise et doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Cour d'Appel
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13 décembre 2007
d'un bordereau du 22 avril 2002 qu'elles avaient été communiquées et que leurs conclusions récapitulatives du 8 novembre 2005 sont complétées par l'indication des documents sur lesquels elles sont fondées
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5 novembre 2012
Par acte d'huissier du 29 avril 2010, Monsieur Frédéric X... a fait assigner la SARL HOLDING DU LAC devant le tribunal de commerce de Dax, pour voir notamment dire et juger que la situation comptable devant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
6253cc43bd3db21cbdd8fa22
13 août 2012
avec avis de réception du 17 décembre 2009, l'employeur notifiait à Mme X...son licenciement en lui faisant savoir que l'entreprise n'était pas en mesure de lui proposer un poste de reclassement compatible
1ère chambre
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12 octobre 2023
Il en a déduit qu'était prescrite depuis le 29 juin 2018 l'action en responsabilité introduite par Madame [F] contre son expert-comptable le 12 juillet 2022.
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30 mars 2017
S... de travailler en qualité de comptable dans les sociétés concurrentes et situées sur les seules communes de Papeete, Faa'a et Pirae, en revanche, il lui était parfaitement loisible de travailler en
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22 août 2019
Cette procédure a permis de confirmer les anomalies comptables constatées par Maître J.... Il est ainsi notamment relevé que le mode de paiement n'était pas indiqué sur les tickets.
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20 février 2008
MOTIFS DE LA DECISION : Le rapport du cabinet d' expertises comptables SYNDEX établi en août 2005 à la demande du comité d' entreprise, conclut que le groupe RAGT (RAGT Plateau central, GRUEL FAYER,
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Pôle 5 - Chambre 5
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27 octobre 2022
Il ressort de l'attestation comptable produite du 4 juillet 2018 que le chiffre d'affaires de la société Alias réalisé avec la société Recordati s'est élevé à 385 059 euros en 2012, à 257 869 euros en
Pôle 5 - Chambre 8
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26 mai 2026
Selon l'état produit par la société JSA ès qualités, le passif admis de la société JN s'élève à la somme de 448.984 euros.
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3 avril 2012
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Chantal X... a été engagée par la société Nature et couleurs en qualité de secrétaire comptable à compter du 1er décembre 1998.
Pôle 5 - Chambre 4
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5 octobre 2022
les autres grossistes, a toujours eu son propre expert-comptable.
3ème chambre A
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15 septembre 2016
L'expert comptable du CE a établi également une note dans le même sens.
Pôle 6 - Chambre 5
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28 janvier 2021
erronée de ses heures de travail, - la comptabilisation empêchée de ses congés.
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9 mars 2011
C/ Société ELA MEDICAL ...
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
Il en résulte également que le montant, tel que liquidé le 1er mars 2020, de sa pension de retraite de base s’élève à la somme de 1 035,32 euros et non à celle de 1 002 euros comme l’ont retenu l’expert-comptable
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16 mai 2012
Des sociétés susceptibles d'offrir des postes de travail compatibles avec les compétences des salariés de la société CTE France ont été interrogées.
616337e906e11dac7d76d0e7
3 novembre 2011
Sur la réponse à l'argumentaire adverse : Elles contestent l'analyse de la situation économique et financière de la société ATL et metttent en cause l'audit réalisé par l'expert comptable de Lorlev;
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