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17 435 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle relève également que l'existence d'une solution dégradée par elle mise en place exclut la caractérisation de l'urgence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d81

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Elles ont ajouté que la cession de créance portant sur plusieurs créances qui a été faite pour un euro symbolique, le prix de cession de la créance sur la SCI Foch est indéterminable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'animation du réseau restauration incombait à ITM R avant et après la cession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'animation du réseau restauration incombait à ITM R avant et après la cession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ce

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'animation du réseau restauration incombait à ITM R avant et après la cession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'animation du réseau restauration incombait à ITM R avant et après la cession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6529ffd2adfff4f3ee

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'animation du réseau restauration incombait à ITM R avant et après la cession.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e3d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Des échanges en vue d'une cession de parts de la société 2BM ont eu lieu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18334

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La cession définitive des parts sociales est intervenue aux conditions de la convention le 26 janvier 2009.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04204_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de cession taxable n'aurait été constatée au niveau de cette société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6037753e1b9315512dd03f53

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

La société Gefonim affirme avoir réglé la somme de 2 400 000€ incluant celle de 745 606,62€ ; le 5 avril 2011 elle a mis en demeure la société CFGC de justifier de l'existence d'un séquestre à hauteur

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[8] et déclaré nulle la cession au profit de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9312f41c028111a1b2d2d

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Invoquant la découverte, le 16 octobre 2015, d'une différence entre le prix de cession des actions annoncé oralement par [U] [L] au moment de la cession et celui indiqué dans l'acte de cession du 28 février

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f5e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans l'acte de cession d'actions, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9186e

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

d'une partie du prix de la cession de l'Office ministériel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3e6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'animation du réseau restauration incombait à ITM R avant et après la cession.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163c2c31a5f0a71dc3c91df

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Monsieur [X] estime donc que l'acte de cession n'est pas probant de l'intention des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Moulin de la Roche a un prix manifestement inférieur à celui résultant de la valeur du local commercial loué, cédant à l'exigence du premier d'une cession indissociable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2bf

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Différentes augmentations de capital sont intervenues après ces cessions.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603428b729be91186c810d70

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel autrement

Source officielle

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