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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
Elle relève également que l'existence d'une solution dégradée par elle mise en place exclut la caractérisation de l'urgence.
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d81
11 décembre 2020
Elles ont ajouté que la cession de créance portant sur plusieurs créances qui a été faite pour un euro symbolique, le prix de cession de la créance sur la SCI Foch est indéterminable.
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5a29ffd2adfff4f3c6
12 octobre 2022
L'animation du réseau restauration incombait à ITM R avant et après la cession.
6347ac5a29ffd2adfff4f3c8
6347ac5b29ffd2adfff4f3ce
6347ac5d29ffd2adfff4f3d2
6347ac6529ffd2adfff4f3ee
Chambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3d
25 janvier 2023
Des échanges en vue d'une cession de parts de la société 2BM ont eu lieu.
1ère Chambre
6032a998e15224216ff18334
12 décembre 2017
La cession définitive des parts sociales est intervenue aux conditions de la convention le 26 janvier 2009.
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
de cession taxable n'aurait été constatée au niveau de cette société.
Pôle 5 - Chambre 5
6037753e1b9315512dd03f53
19 mars 2015
La société Gefonim affirme avoir réglé la somme de 2 400 000€ incluant celle de 745 606,62€ ; le 5 avril 2011 elle a mis en demeure la société CFGC de justifier de l'existence d'un séquestre à hauteur
TROISIEME CHAMBRE
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
[8] et déclaré nulle la cession au profit de M.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9312f41c028111a1b2d2d
19 mai 2020
Invoquant la découverte, le 16 octobre 2015, d'une différence entre le prix de cession des actions annoncé oralement par [U] [L] au moment de la cession et celui indiqué dans l'acte de cession du 28 février
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f5e
9 octobre 2025
Dans l'acte de cession d'actions, M.
6253ccdcbd3db21cbdd9186e
25 juin 2014
d'une partie du prix de la cession de l'Office ministériel.
6347ac6429ffd2adfff4f3e6
1ère chambre civile B
6163c2c31a5f0a71dc3c91df
30 mars 2010
Monsieur [X] estime donc que l'acte de cession n'est pas probant de l'intention des parties.
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d3
29 janvier 2008
Moulin de la Roche a un prix manifestement inférieur à celui résultant de la valeur du local commercial loué, cédant à l'exigence du premier d'une cession indissociable.
60360ef3ce674c73802cb2bf
5 janvier 2016
Différentes augmentations de capital sont intervenues après ces cessions.
11e Chambre A
603428b729be91186c810d70
31 janvier 2017
cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel autrement
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