produit et communiqué est « insuffisant à établir avec la certitude requise l'existence de la cession de la créance » invoquée, la cour d'appel, dont l'appréciation ne tient pas compte des nécessités

dans un acte authentique; que la cour d'appel, qui n'a pas établi que la requête en revendication de la banque contenait tous les éléments nécessaires pour informer la liquidation judiciaire de l'existence

[X] [M] contestait l'existence d'une telle cession de droits sociaux (p. 5, § 1 à p. 7, § 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la société NACC établit l'existence de la cession intervenue avec LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, créance qui

[D] [V] avait fait l'aveu de l'existence de la cession de droits sociaux invoquée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CESSION PAR WINTER A LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTS, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE

la société, Mme X... a assigné les époux Y... en réalisation forcée de la vente à son profit ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt, après avoir énoncé, exactement, que la cession

Y... avait renoncé à se prévaloir des irrégularités qui pouvaient affecter le bail du 16 mars 1976, l'arrêt retient qu'il avait souscrit en pleine connaissance de cause la cession du bail litigieux ;

PROHIBEE DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE CESSION; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, A L'APPRECIATION DESQUELS ETAIENT SOUMIS LES RAPPORTS DES EXPERTS, N'ONT RELEVE AUCUN FAIT POUVANT ETRE REGARDE

Yves Z..., la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;" Mais attendu que l'arrêt ayant retenu le défaut de qualité de M.

en paiement de la somme de 84 104,27 francs, outre intérêts, restant due au titre du remboursement du prêt, déduction faite d'une somme de 8 758,72 francs représentant la différence entre le prix de cession

à sa banque le droit aux indemnités résultant de ce contrat, que cette situation avait été « envisagée » par les avenants au contrat d'assurance lesquels avaient pour objet de « prendre en compte l'existence

(SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) ont autorisé la société Europe 2 communication à utiliser les enregistrements d'artistes-interprètes, en méconnaissant l'exigence

l'arrêt retient que la société Questel a commis une double faute en n'avisant pas la banque de ce que le bailleur était convenu de régler les factures et en s'abstenant d'indiquer à son propriétaire l'existence

foncière ; qu'il incombait donc à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de rechercher, comme le lui demandait la société Devex, dans ses conclusions d'appel, si la société Bâtiment M ne connaissait pas l'existence

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tranché de contestation sérieuse en constatant que l'existence

établissant l’existence d’une cession dudit véhicule entre lui et monsieur [E] puis d’une cession entre ce dernier et monsieur [Z].

n'énonce pas que les actes de garantie et de révision de prix aient opéré transfert de la propriété des titres, mais induit du rapprochement de ces deux actes avec le troisième, conclu le même jour, l'existence