CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Z... et l'a placée sous sa subordination; que Mme Martine Y... épouse Z... exerçait bien des fonctions techniques de responsable administrative ; - que l'existence d'une rémunération unique n'exclut pas

Source officielle

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f9e

Appel

6 décembre 1999

La commune A a conclu au rejet en contestant l'existence d'une possession utile et suffisante pour prescrire par les époux B.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

616290cee498f0b428bb8342

Appel

27 mars 2013

Cette nouvelle organisation suppose, qu'un tel dépoussiérage n'était pas exécuté auparavant, en dépit des exigences générales existant en matière de dépoussiérage, étant en outre relevé qu'en tout état

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux ne respecterait pas, dans sa version autorisée par le permis modificatif n° 2, les exigences de l'article 1AUh 6 du

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3b

Appel

20 avril 2004

Le premier expert avait déjà noté dans son rapport de mars 1997 que les éclats de bétons existent en façade et laissent sans protection les armatures et de fait dans ces bâtiments en bord de mer il y a

Source officielle

Chambre 1-7

5fdb26c94d8282bb8cb4386a

Appel

4 avril 2019

Ils demandent que les intimés soient condamnés solidairement à supporter le coût des travaux de dépose de remise en état de l'existant.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6710aa65be64d7e5102450e2

Appel

16 octobre 2024

En défense, il est fait grief à la décision de placement en centre de rétention de ne pas ne remplir les exigences de motivations posées par la loi.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01031_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Source officielle

1ère Chambre civile

6811b6d444bf0d1935aef8c4

Appel

29 avril 2025

[O], détaillant alors les travaux réalisés pour tenir compte de l'existant sans retenir l'existence de désordres quelconques tels que qualifiés par son client.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c5

Appel

9 avril 2002

La technologie ADSL permet la fourniture des services d'accès à Internet haut débit sur les lignes existantes du réseau local téléphonique par l'ajout d'équipements spécifiques.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92533

Appel

11 juin 2015

L'unité économique et sociale ne peut être reconnue que si l'existence d'une unité économique et l'existence d'une unité sociale sont avérées, ces deux exigences étant cumulatives.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05496_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d1937

Appel

24 avril 2023

Il se prévaut pour cela du diagnostic technique produit par ses bailleurs qui relève que l'installation électrique présente des anomalies qui doivent être résolues pour éliminer les dangers existant et

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01229_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

S'agissant des exigences relatives au stockage du matériel d'entretien : 11.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

6013638e211a7db04f1fb1d9

Appel

27 janvier 2021

I Sur l'absence d'éléments faisant présumer l'existence d'une fraude : L'article L 16B du LPF exige l'existence de présomptions.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

671894aad8ceca1cd701919e

Appel

22 octobre 2024

SUR CE, A ce stade, le contrôle du juge ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

Source officielle

4ème Chambre

63c109acbf9fd47c90a13d88

Appel

12 janvier 2023

[A] fait observer qu'il est totalement étranger au litige existant entre les époux [G] et le maître d''uvre et qu'il n'existe pas de motif légitime à la désignation d'un expert.

Source officielle

Chambre civile 1-5

6a22597fcdc6046d4737afb9

Appel

4 juin 2026

Elle estime qu'à défaut de démontrer le paiement des factures litigieuses ou l'existence d'une créance réciproque certaine, liquide et exigible, l'appelante échoue à caractériser la moindre contestation

Source officielle

Page 44 sur 8837

← Précédent Suivant →