lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 (...).

En conséquence : - condamné la Sas Schering Plough à payer à Madame [K] [P] épouse [S] les sommes de : * 112 485, 78 euros à titre d'indemnité de licenciement de base, * 38 788,20 euros à titre d'indemnité

117 du code de procédure civile.

[Z] [F] à leur payer la somme de 12 110 € en indemnisation de l'occupation de la parcelle leur appartenant ; -condamner le même à leur payer la somme de 9 500 € correspondant à la remise en état du terrain

PRONONCE : Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 11 juillet 2024 et du prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe Le 11 juillet 2024 par mise

raison des complications post-opératoires de nature non fautives résultant de l’intervention chirurgicale du 12 mars 2015 sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Vu l'ordonnance de fixation de calendrier et de clôture différée en date du 4 mai 2017. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile , d'assortir la remise de documents d'une astreinte et d'ordonner la capitalisation des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil en condamnant

700 du code de procédure civile, - la salariée s'est vu appliquer un différé de 150 jours de la part de pôle-emploi : ce différé a été appliqué car elle a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement

[E] [X] soutient qu'il n'a pas été indemnisé totalement de ses indemnités sur la base des articles 3/1/12 de la CCNTR ainsi que cela ressort de la comparaison entre les disques et les indemnités de déplacement

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

Dans leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 30 Août 2021, Monsieur et Madame [O] demandent à la cour Vu l'article L 311-3 du Code de la consommation ; Vu l'article 1104 du Code civil

M. et Mme Y... prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 25 mars 2015, de : au visa des articles 116, 1641 et 1382 du code civil, - débouter Mmes Liliane et Julie X... de leurs demandes

[O] une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice ainsi qu'à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes

de procédure de 4000€ et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [X] à porter et payer à la BNP PPF une indemnité à hauteur de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

L. 111-1.

En tout état de cause : - Condamner solidairement Monsieur [G] [D] et Madame [Z] [X] épouse [D] à payer à la SA COFIDIS une indemnité d'un montant de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du