publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433

Par jugement du 17 octobre 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate et sans maintien de l'activité à l'égard de l'EURL Forme [P].

Vous n'avez également pas été en mesure de respecter les consignes et les procédures applicables en matière de reprise de personnel lors des pertes de marchés auxquelles nous avons été confrontés.

Par courriel reçu le 30 mai 2026 à 12h03, la préfecture de la Loire-Atlantique a adressé ses observations en réponse.

La procédure est donc régulière et le moyen sera rejeté.

Enfin, ils ont relevé que le ministère public, demandeur à la procédure, n'avait pas davantage jugé opportun de faire procéder aux vérifications lui semblant nécessaires par la représentation française

Vous avez en réalité détourné les procédures mises en place pour protéger les données contenues dans ces dossiers médicaux en saisissant un faux motif de consultation afin d'en forcer l'accès.

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

1 : 23.613,38 euros ; -lot 2 : 24.229,63 euros ; -lot 3 : 14.337,54 euros ; -lot 5 : 184.731,09 euros ; -lot 6 : 164.827,50 euros ; -lot 6 bis : 116.328,37 euros ; -lot 7 : 18.036,32 euros ; -lot

[G] a formé opposition à ces deux contraintes et par jugement du 16 juillet 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault a statué comme suit: - ordonne la jonction des procédures

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

des loyers par mesure légale, réglementaire ou judiciaire, et que tel avait donc été le cas lors de la décision de recevabilité des locataires de M.

[W] [U] a formé un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris recours qui, en application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Sur recours en contredit formé par M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- M.

* * * * Faits, procédure et prétentions des parties.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 19 juin 2013, Mme [U] [H] veuve [R] a vendu à Mme [Q] [R] un appartement, une cave et garage constituant les lots n°108, 119 et 124