La commission indique que le Conseil d'Etat, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas

entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance du legs universel * à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance

Par ordonnance contradictoire du 27 mai 2021, le juge de la mise en état a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur les demandes des consorts [H] et les a renvoyés à mieux se pourvoir

Les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par suite, l'AP-HP n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont jugé recevables les conclusions à fin d'annulation de la demande collective dont ils étaient

Par un jugement n° 1705494 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Par une requête n° 23BX02991, le CCAS de Bordeaux relève appel de ce jugement.

Le législateur, par les mêmes dispositions, a attribué la compétence pour statuer sur le montant de l'indemnité au juge de l'expropriation.

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 novembre 2017, la procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la SCI Brigidil.

rendu par la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris du 2 novembre 2023 sur les dispositions de fond.

Par un jugement n° 2209086 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Elle dispose, notamment, de la possibilité d’acquérir des propriétés immobilières, outre par la voie amiable, par la voie de l’expropriation et par l’exercice du droit de préemption que lui a délégué la

Elle dispose, notamment, de la possibilité d’acquérir des propriétés immobilières, outre par la voie amiable, par la voie de l’expropriation et par l’exercice du droit de préemption que lui a délégué la

Elle dispose, notamment, de la possibilité d’acquérir des propriétés immobilières, outre par la voie amiable, par la voie de l’expropriation et par l’exercice du droit de préemption que lui a délégué la

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 1900936 du 10 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Il résulte de l'instruction et notamment des explications précises fournies par la société RTE, ainsi que des constatations faites par le juge de l'expropriation, qui s'est spécialement rendu sur les lieux

Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation (…) ». 14.

Elle soutient que : - l’interprétation des conditions du legs relevant de la seule compétence du juge judiciaire, le tribunal ne pouvait se prononcer sur la modification des charges et conditions du legs

Par jugement n° 1901330 du 14 juin 2022, le tribunal a rejeté leur demande.

Sur le jugement avant dire droit du 23 septembre 2020 : 3.