Subsidiairement, si la garantie était requalifiée, elle souligne l'absence de toute obligation du prêteur au titre de l'affectation du prêt, comme de toute référence à une telle clause dans la garantie

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.

et l'adresse du prêteur.

[K] [A] autrement que par ses initiales qui figurent en bas de page à côté du nom de Madame [I] ; que la seule précision, apposée également en bas de page, « document non contractuel » ne saurait lui permettre

qu'elle a établie et qui porte mention, à la page 2, dans un tableau intitulé « coût total du prêt » du coût, non renseigné, de l'assurance-groupe « dit obligatoire, surprime technique comprise mais hors

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 2003F01478-2003F01585-2003F02669 Expéditions exécutoires Expéditions

La banque a prononcé la déchéance du terme pour non-paiement d'échéances du prêt sur le fondement de cette clause.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les causes impayées du prêt : La BPGO fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande retenant que le prêteur n'avait pas justifié d'avoir prononcé la déchéance du terme

- déclarer abusive et réputée non écrite la clause « remboursement de votre crédit » des deux prêts litigieux, II.

Elle considère que cette complicité se traduit notamment par le fait même que l'offre de prêt aménage un "report" des échéances de remboursement d'une durée de "82 mois", ce qui a non seulement augmenté

n° 809 la somme de 11.731,06 francs et au titre du prêt n° 810 la somme de 13.615,68 francs outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 29 janvier 1999 ; Attendu que les faits de la

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation d'information par la remise de la notice d'assurance.

[K] [Z], pour avoir paiement d'une somme de 196.090,37 euros, en vertu d'un acte notarié de prêt du 10 mai 2021 portant sur un prêt de 195.000 euros.

de l'information donnée par le prêteur au garant.

Il a chiffré les travaux de reprise à 63 047,96 euros TTC outre 19 300 + 1972,50 euros au titre des prestations non réalisées et 23 011,98 euros pour les travaux effectués par Mme [E].

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2016 No 2016/ 184 Rôle No 15/ 04754 SA GROUPE SOFEMO C/ Geoffroy X... Sarah Y... épouse X...

Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit.

entièrement réglée et qu'elle n'est pas non plus forclose.

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise