[H] [K] et Mme [E] [K] à régler 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner les appelants aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

[B] et Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de constatation de la déchéance du terme, prononciation de la résolution judiciaire et paiement des sommes dues. 4-Par jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

judiciaire.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 25 août 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevable les prétentions de Mme [O] et M.

Il soutient encore, selon les règles de droit commun de l'expertise, notamment judiciaire, qu'il ne peut y avoir de nullité qu'en cas de grief, et précise que dans le cas présent, l'absence de pré-rapport

Par jugement en date du 24 novembre 2024, le tribunal de commerce de Châteauroux a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Azur Med.

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

de liquidateur judiciaire.

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'instruction de cette procédure a été cloturée le 26 février 2026. Prétentions et moyens de M.

* * * * * * * * * * FAITS ET PROCEDURE : La cour est saisie de l'appel interjeté contre le jugement rendu le 4 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans une procédure opposant

Elle estime qu'il lui appartenait de vérifier le bon règlement de la prime.

de règlement amiable.

[Z] [I] n'a pas maintenu sa demande d'expertise judiciaire Par ordonnance de référé contradictoire du 18 février 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes a : -dit n'y avoir lieu à référé

la résolution de la vente dont s'agit, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [M] [U] aux dépens.

[H] à lui payer à la société Remyval la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance et de 2 000 euros concernant la procédure d'appel ; -

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02814 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHVF Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2026, à 16h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

civile et dépens, - condamner Mme [V] à lui régler une somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner également aux entiers dépens de l'instance dont