par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ".

Il soutient que : - les justificatifs produits par Mme C ne suffisent pas à établir la contribution du père de nationalité française, qui réside à la Martinique, à l'entretien et à l'éducation de sa

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2023 (1 pages

[R] [H], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] ; Mme [N] [M] [S] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8], de nationalité française

A, ressortissant français.

Prétendant ne pouvoir se prévaloir d'aucune nationalité, le requérant a sollicité, le 13 juillet 2018, la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 31 octobre 2018 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 31 mai 2019 de la Cour nationale

[X] [T], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me François QUINQUIS, avocat au barreau

de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, dans leur rédaction applicable à la date du jugement, et non à la date à laquelle la décision en litige avait été prise ; - en

Y...se prévaut de l'article 3b du règlement CE no 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 sus-visé, et conclut que les deux époux ayant la nationalité française, la juridiction française est compétente pour connaître

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 18 mai 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages

sa demande de reconnaissance du statut d’apatride.

Elle soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa demande, dès lors qu’il n’est pas fait mention de sa fille de nationalité française née le 13 octobre 2019 ;

un certificat de nationalité française.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 06 FEVRIER 2015 (n°19-1, 5 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de