en l'espèce, la banque n'ayant pas été réglée de l'intégralité de sa créance en dépit de la vente amiable du bien dont était propriétaire la SCI, - qu'elle reste créancière des intimés en leur qualité

intérêt à agir (intérêt direct et personnel) en vue de la reconnaissance du bien fondé de sa demande

Les faits et la procédure peuvent être résumés ainsi qu'il suit : La société LE PASTEL est devenue locataire en avril 2000, par suite de cession du fonds de commerce exploité dans les lieux et en vertu

l'acte de cession n'a jamais pu être signé ; - qu'il résulte de ces éléments que si les parties se sont bien accordées sur le principe de la cession des parts sociales, elles s'opposaient cependant quant

[E] à fin d'annulation des baux dérogatoires depuis le 28 novembre 2000, reconnaissance du bénéfice d'un bail commercial depuis cette date, à la nullité de la sommation de quitter les lieux en fin de bail

Locam n'évoque pas plus dans ses écritures une quelconque « reconnaissance de dette » de la part de Clean Express.

[V] ne justifie pas du montant des loyers perçus depuis 5 ans, des locations effectives ni de la santé du marché locatif.

BIRA immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 421 977 869 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée

[M] [L] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec les

DEPO, RCS de Bobigny sous le n°524 040 540, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée

Elle demande à voir dire que les légataires à titre universel de justifient pas de leur qualité à agir au regard du droit des successions et à les voir déclarer irrecevables en leur action.

[G] en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection de ce dernier, a fait délivrer à M. [C] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue le 27 mai 2024, M.

immobilière, comme elle le reconnaissait dans une sommation interpellative du 26 juillet 2016

DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION SCI OLYMPIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sandra

[W] [R] en qualité d'expert, avec mission, d'une part, d'évaluer la valeur vénale et la valeur locative de l'immeuble situé 51, rue Gaston Landry à Drancy et de proposer une valeur de mise à prix en vue

et qualité, et au terme convenu ».

Mme B a la qualité de tiers à cette opération de travaux publics.

au barreau de Paris, toque : C1004 INTIMÉE Société Aviation Capital Group LLC, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité

651, et dans l'appartement occupé par Mme [M] locataire de l'appartement n° 752, tous deux situés au dernier étage d'un des bâtiments.

Quant aux demandes d'indemnisation formées par l'appelante, elle objecte que Mme [H] ne justifie pas suffisamment de la valeur des chalets'; qu'elle ne peut être indemnisée au titre de la pose du chalet