Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de rendement Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de rendement Les premiers juges ont retenu l'argument du salarié selon lequel la prime de rendement versée au salarié est un paiement déguisé d'heures supplémentaires

La stabilité de la maison n'est pas assurée de façon pérenne », et que « Les conséquences de ces désordres et leurs causes sont la mise en péril de la maison, qui ne peut être habitée en l'état, la rend

minimal de 60 % / paramètre DCO : concentration maximale de 125 mg/L, rendement minimal de 80 % / paramètre MES : pas de concentration maximale / rendement minimal de 90 % " / De plus, ils ne doivent

Compte tenu de ces éléments, c'est à juste titre que le juge aux affaires familiales a estimé conforme à l'intérêt de l'enfant d'élargir le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Reda Y... à une

La décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968 relative au taux de la prime de rendement attribuée aux ouvriers du ministre des armées dispose que : « A compter du 1er avril 1968, les primes de rendement

de rémunération spéciale du salaire au rendement dans la mesure où aucun écrit n'a été établi à cet effet

Il est ainsi convenu qu'à compter du 01/06/2003, l'indemnité de trajet sera extraite du montant de la prime de rendement pour figurer sur une ligne distincte du bulletin de paye.

A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2017 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32

DELON, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Monsieur [M] [R] a occupé divers mandats de représentation du personnel, notamment secrétaire du CHSCT, délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'établissement, représentant syndical

la SCI Happimmo et la société Top Red La SCI Happimmo demande de constater la nullité des contrats la liant avec la société Top Red.

Il a été tacitement reconduit pour une durée de trois ans à compter du 09 mai 2021.

PEP le 7 décembre 1993 et des comptes titres adossés à ces comptes PEP ; qu'il est constant qu'entre 1993 et 1999 la banque a entièrement donné satisfaction aux époux [C] en mettant en place des placements

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Le 6 janvier 2026, Mme [D] [P] disposait de la somme de 14 226,69 euros sur son compte ouvert au Crédit Mutuel.

tous les chenils situés au sud de la limite d'implantation matérialisée par l'expert en page 24 de son rapport, d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter

Pour s'opposer à la nullité du contrat principal, le prêteur considère à l'instar du premier juge que cette nullité relative a été couverte, compte tenu de la possibilité de se rendre compte immédiatement