Par requête motivée du 12 avril 2026, reçue le 12 avril 2026 à 18h22 au greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire

Par requête motivée en date du 27 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2024 Date de saisine : 16 février 2024 Décision attaquée : n° 22/00636 rendue par le Conseil de Prud'hommes

En conséquence, les époux [M] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon les Bains aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire.

Par requête motivée en date du 02 mai 2026, reçue le jour même à 17h 23 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Par ordonnance du 15 avril 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi par conclusions d'incident de M.

Suivant requête du 24 mai 2026, la préfecture de le la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Dans ces circonstances, la société [W] [U] a obtenu sur requête une ordonnance du président du tribunal de commerce de Toulon du 17 juillet 2025, l'autorisant à pratiquer une saisie conservatoire de créance

Madame [M] a saisi le 22 avril 2021 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Suivant requête du 18 avril 2026, reçue le 18 avril 2026, le préfet de [Localité 1] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

[S] [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l' Hérault, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, lequel

- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE': [C] [I] veuve [J] est décédée à [Localité 5]

Suivant requête du 23 avril 2026, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Par déclaration du 22 septembre 2022, la SARL Comange a saisi la cour d'appel de Lyon.

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K. DJENANE, greffière.

Le 26 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 27 mai 2026, le conseil de M.

, au motif que le procès-verbal de saisie-attribution visait un jugement réputé contradictoire émanant du tribunal d'instance de Mont de Marsan, daté du 3 novembre 2015, dont M.

Suivant requête du 20 mai 2026, la préfecture de le l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00326 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFJ7 Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de