SCI MARHOUD appelante, soutient que la rupture du contrat d'architecte est imputable à la société Atelier 3 qui a commis des fautes dans l'exécution de sa mission, en ne s'assurant pas du respect des délais

Les intimées ne sauraient soutenir le contraire, alors même qu'en première instance, elles ont contesté devoir garantir le bien au motif qu'il n'y était pas exercé d'activité commerciale.

présents sur la propriété X... et de reconstruire le mur de soutènement situé entre les points 6et 7 dans le délai de trois mois suivant le prononcé de l'arrêt et ce sous astreinte de 100 € par jour de

marché, ce travail d'un coût de 7600 € n'ayant fait l'objet ni d'un bon de commande ni d'une autorisation de la hiérarchie ; que le salarié conteste cette affirmation en indiquant que le déplacement en déblai

Ce montant s'élève à 118 941,23 euros, déduction faite de la vétusté, auquel il convient d'ajouter le montant de 3 454 euros au titre de la démolition et des déblais consécutifs aux travaux, et de déduire

dalle de béton de travail et le creusement de la station de métro ; à compter de janvier 2024 avec la déviation des réseaux et la mise en place du convoyeur de terres aérien permettant l'évacuation des déblais

A ce titre, les fossés longeant les voies publiques et permettant l’évacuation des eaux de chaussée sont des accessoires indissociables du domaine public routier de même que les talus en déblais dès lors

du jugement et que, passé ce délai, la restitution sera considérée opérée.

L'article 4.1 du chapitre C du CCTP stipule que : " Les matériaux pour remblais constitués de déblais extraits sur le chantier ne devront pas contenir de gazon, racines, souches, débris végétaux, produits

Le 25 septembre 2025, monsieur [N] a fait signifier à madame [D] sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai du 10 septembre 2025.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

La demande de délais pour quitter les lieux de M.

PREFET DE [Localité 3] invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l'ordonnance du 24 février 2026, prolongé par un délai

de la demande d'asile et l'atteinte au droit de voir sa demande d'asile examinée dans le délai de 96 heures ; - le défaut de transmission sans délai de la demande d'asile et de la notification du rejet

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du groupe de travail missionné par Madame X, relatif à la situation des cours d'assises et des délais

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>