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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164241

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170541

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171944

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164721

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170631

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170650

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L’examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163492

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170798

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163282

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170731

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170252

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171971

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171927

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151433

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163272

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171618

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161134

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236842

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il en va ainsi de l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ainsi que du mémoire technique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172732

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161459

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

Source officielle

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