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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a494

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

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CA

1re Chambre A

6162e4f47797cdb2f7583cef

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb1

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Jean-Gabriel C..., Préésident Mme Muriel D..., Conseillè re Mme Isabelle THERY, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des déébats et du prononcéé de la déécision.

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd50

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Arrêt No R.G : 07/00049 SARL LOTISSEMENTS OUEST II C/ TRÉSORERIE DE ST PAUL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 MAI 2008 Appel d'une

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0d35c25a97f0381f4c5a

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

PINCHINATS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par : Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896bd

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 31 Mai 2007 devant Monsieur Patrick

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CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7d3

Appel

17 février 2011

17 février 2011

**** No MINUTE : No RG : 10/ 02483 Ordonnance (No 10/ 00256) rendue le 29 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ VV APPELANTE Madame Corinne Jeanne

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CA

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

CASTAGNÉ, Président qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER

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CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

CASTAGNÉ, Président qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Anne-Sophie DE BRIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6c0

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Jean-Jacques X... C/ Société ARCOMA M. Jean-Jacques X... S.A. CUMMINS FRANCE S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afa

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Patricia A.... Le 19 août 1986, Monsieur Célestin X...

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

60361fe111fa688375873f23

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

GIMONET, Président de chambre Madame Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Jacqueline BERLAND, lors des débats

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4b4

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

QUENTIN venant aux droits de la société MAISON DE LA SECURITE, agissant poursuites et diligences en la personne de son président Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS (Toque

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CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e63a

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

né le 02 Décembre 1969 à VILLEPINTE (SEINE-SAINT-DENIS) ... 69007 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Viviane VALLIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914b

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

VEILLE, Président -signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, Président et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

60340c43530076bb767db8f9

Appel

10 février 2017

10 février 2017

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, chargé du rapport Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre M.

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Pôle 1 - Chambre 3

64a66082bbd03a05db965364

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[W] [X] [Adresse 2] - [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB247 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

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CA

1re Chambre A

61629883201c88caf8c4e2c8

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

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CA

Chambre Sociale

637dc86e14982305d4c2025e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

CASTAGNÉ, Président qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Valérie COLLET,

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CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c6

Appel

12 février 2014

12 février 2014

né le 16 Août 1938 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA SARL CABINET SAINT NICOLAS prise en la personne de son représentant légal

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12/07/2022

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