22266 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée en la personne de Madame X..., munie

d'assistance suivant jugement du 26 septembre 2018 du Tribunal de Commerce de NICE, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SELARL PHARMACIE [W] représenté par Me Laurence

avocats associés au barreau de LILLE SMABTP ayant son siège social 23 rue Pierre Brossolette 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

10]) demeurant [Adresse 5] [Localité 3] Madame [D] [B] épouse [J] née le 02 décembre 1964 à [Localité 9] ([Localité 9]) demeurant [Adresse 5] [Localité 3] représentées par Me Marie-Hélène Laurent

Gironde suivant déclaration d'appel en date du 16 mars 2022, à : Madame [V] [O], née le 26 Mai 1978 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Laurent

En outre l'expert note que les différences d'essuyage des patines sur les murs sont dues à une exécution par plusieurs personnes, ce qui produit une finition différente.

social) en date du 28 mai 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [G] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Laurence

Représentée par Madame Isabelle A..., munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2018 Présidée par Elizabeth B..., Président, magistrat rapporteur, (sans opposition des

- En classe 27 : revêtements de sols non en matière textile; toile ou film non en matière textile pour faux plafonds ou faux murs; tentures pour murs ou plafonds non en matière textile.

.-23200 BLESSAC représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 24 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Guéret ET : COMMUNE DE

OPPOSITION Monsieur Philippe X... ... 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour INTIMES et APPELANTS - DEFENDEURS A LA TIERCE OPPOSITION Monsieur Laurent

Juin 2011 APPELANTE : SARL CHEMATIX AUTOMATISMES représentée par ses dirigeants légaux 53 rue Masséna 69006 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Pierre-laurent

Jean-marc PEREZ de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109, substitué sur l'audience par Me Vincent NIDERPRIM, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 INTIMÉS Monsieur Laurent

2024 sa réinscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles dans les spécialités C.18.1 (Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

le RG 20/4067 APPELANTES : Madame [M] [K] née le 07 Novembre 1981 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thierry VERNHET substituant Me Arnaud LAURENT

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN, Conseillère chargée du rapport et Laurent

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Laurent

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 21/02/19, a été prorogée au 28/02/19, puis au 14/03/19, puis au 21/03/19, puis au 28/03/19, puis au 04/04/19, puis au 11

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2024, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel