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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fdadef829c2de71af604d5a
15 mai 2019
positionnement au coefficient 150 sur la fonction chef de projet fonctionnel, concepteur senior'; qu'elle occupe des fonctions manageriales à l'égard des analystes/concepteurs; que son employeur ne peut
Pôle 2 - Chambre 12
5fdb08feec687b9d4f4a0720
19 avril 2019
MOTIFS Aux termes de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c5b40f30a659b729dc
12 avril 2019
Il ne peut être déduit de ces seules dispositions que la fonction de [I] [S] nécessite un contact permanent avec le public.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb2a2640d983bed1dc2bcb
3 avril 2019
appartements avec une jouissance gratuite et ne participait pas aux charges d'entretien et d'éducation de l'enfant commun ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut
1ère Chambre A
5fdb3a8c2a978c11194a7f0e
28 mars 2019
Ce niveau ne peut donc recevoir la qualification de rez-de-chaussée qui ne peut qu'être que très légèrement surabaissé par rapport au sol.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb4ac9193ac228b06a7726
26 mars 2019
taux d'invalidité est supérieur ou égal à 66% l'exonération est définitive jusqu'au 60ème anniversaire de l'assuré et que si le taux est inférieur à 66% l'exonération est temporaire et que celle-ci ne peut
5fdb7123550a7a4f72293f55
8 mars 2019
MOTIFS Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un
Pôle 4 - Chambre 4
5fdb7b7b93c45759d9c614a2
5 mars 2019
Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
5fdb912473e8c16f9a08dfad
22 février 2019
'tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut
3e chambre
5fdbd32ace7052b20af93580
24 janvier 2019
Au fond Les appelants font valoir que les parties ont conclu une convention d'occupation précaire le 1er mars 2007, que Y... a signée et paraphée et dont il ne peut contester l'authenticité.
Pôle 2 - Chambre 3
5fdbddab4a72f0bcd006277e
21 janvier 2019
quant à la réussite à l'examen du permis de conduire automobile et au coût d'adaptation d'un véhicule standard au handicap de Salvatore X..., - que, dès lors que l'appelant lui-même considère qu'il ne peut
2° chambre
5fdbde2882ffb4bd57698db7
22 janvier 2019
La cour d'appel de Montpellier infirme le jugement de première instance et condamne la Sarl SPC REVETEMENT à payer à la Sarl HIGH INFORMATIQUE la somme de 21.840 euros au principal avec intérêts à com
17e Chambre B
5fdc4c4db7db0d7047b470ff
6 décembre 2018
La Cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 14 décembre 2016. Elle juge que la clause de non-concurrence est nulle pour caractère potestatif, mais que ses effets sont l'anéanti
4ème Chambre Section 3
5fdc577cd3fe107b9df46d6c
30 novembre 2018
Ainsi lorsqu'un événement soudain imputable au travail, a déclenché un processus psychologique maladif, la qualification d'accident du travail peut être retenue, et des troubles psychiques peuvent caractériser
Pôle 5 - Chambre 9
5fdc603ae0afd584072e02b8
29 novembre 2018
Par ailleurs, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd93c4de7e51321dcfc98b6
18 mars 2020
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non
5e Chambre
5fd93d09d737a022ae4a0e3a
9 avril 2020
Il résulte de tous ces éléments que 'il ne peut être raisonnablement retenu que la dépression réactionnelle de Madame [Q] a été directement causée par son activité professionnelle' (en gras et souligné
1ère Chambre
5fd93d17d737a022ae4a0e96
26 mars 2020
à la société n'a pas été tranché par un juge du fond, que l'ordonnance de référé est une décision provisoire, qu'une condamnation à une astreinte provisoire n'a pas autorité de chose jugée et qu'il peut
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd91306d458d0ad7c749643
18 juin 2020
Or, le protocole de soins établi par le Dr [C] et adressé au service du contrôle médical en application de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale ne peut suppléer l'accord préalable prévue par
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
[R] ne peut dès lors prétendre à une prime d'objectifs. Le jugement entrepris ayant rejeté cette demande sera confirmé de ce chef.
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